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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
- cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00914_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par un agent ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
a opposé la tardiveté de son recours ; S'agissant de la décision du 8 avril 2019 : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article
2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère
4ème chambre
DCA_23TL01110_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention du nom et de la fonction
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01074_20221109
9 novembre 2022
sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
; - elle ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
L'article R. 212-1, alors en vigueur, du même code prévoit, cependant, que : " Sont dispensés de présenter les documents prévus () aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : / () / 4° L'étranger
Pôle 6 - Chambre 1
6162c1c934defd4c4b3b4605
30 janvier 2013
[N] [B] en indemnisation de son temps de coupure à hauteur de 894, 60€ : Considérant, sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01202_20220707
7 juillet 2022
1E-2 du SDAGE ; - il méconnaît, pour les mêmes motifs, le champ d'application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable ; - l'article 1E du SDAGE porte atteinte
Chambre 1-7
6312eee12e6a8e4f13ca60fb
1 septembre 2022
alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Juge des référés
ORCA_24VE03146_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
5ème Chambre
DCA_21PA06617_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter une mention lisible du prénom et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel
7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,
Chambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006, pour non-conformité à la directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris en application des dispositions de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01540_20240111
11 janvier 2024
erreur manifeste d'appréciation et a dénaturé les pièces du dossier ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur et elle méconnaît l'article
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