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44 712 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03403_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

- cette décision méconnaît les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00914_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par un agent ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01327_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

a opposé la tardiveté de son recours ; S'agissant de la décision du 8 avril 2019 : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01110_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention du nom et de la fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

La société CHALAVAN ET DUC soutient en réponse : - que le contrat de travail de Monsieur X... conclu avant l'intégration dans le code du travail de l'article L. 212-15-3 prévoit bien le principe de rémunération

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01074_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sous réserve des dispositions de l'article R. 212-5, souscrite à l'entrée sur le territoire métropolitain par l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01010_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

; - elle ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'article R. 212-1, alors en vigueur, du même code prévoit, cependant, que : " Sont dispensés de présenter les documents prévus () aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du présent titre : / () / 4° L'étranger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162c1c934defd4c4b3b4605

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[N] [B] en indemnisation de son temps de coupure à hauteur de 894, 60€ : Considérant, sur le rappel des heures supplémentaires, qu'il est prévu par l'article L. 212-1-1 du code du travail (L. 3171-4

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01202_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1E-2 du SDAGE ; - il méconnaît, pour les mêmes motifs, le champ d'application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement dans sa version alors applicable ; - l'article 1E du SDAGE porte atteinte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01077_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03146_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06617_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de comporter une mention lisible du prénom et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02394_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5014ec5f96a7da092e

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006, pour non-conformité à la directive européenne n° 93/104 du 23 novembre 1993 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01540_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

erreur manifeste d'appréciation et a dénaturé les pièces du dossier ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur et elle méconnaît l'article

Source officielle

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