Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et émet un avis motivé sur chaque candidature, lequel est, en vertu de ce même article, communiqué aux candidats

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie de l'avis

Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

C’est sur la base de cet article que la DGDDI sollicite l’avis de la CADA.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'informations classifiées relatives à l'avis

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis

Madame [L] [V] [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 23 Avril 2026 devant H.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Saussines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) l'avis

Il fait également valoir que Monsieur et Madame X n'avaient pas demandé la communication de l'avis rendu par l'IGC, le 22 janvier 2016, sollicité au point 4) de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

de projet de baisse de tarifs et PLV du 17 décembre 2015 susmentionné, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne l'avis de projet publié le 17 décembre 2015.

conseil relative au caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulté le 23 juin 2016 en vue d'émettre un avis

des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis

En application de ces principes, la commission, qui comprend que l'avis de la commission de réforme a déjà été rendu, émet un avis favorable sur les points 1) à 4) sous les réserves précitées.