Parmi ces dispositions, l’article L. 2141-10 dispose que : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts

Enfin il est établi que, Mme X... s'étant portée candidate sous l'étiquette CGT aux élections de délégués du personnel organisée dans l'entreprise, M. Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.

A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié

[J] [U] a présenté sa candidature dans le collège cadre au deuxième tour des élections de délégués du personnel organisées à la délégation unique du personnel et il a été élu le 21 décembre 2012 .

[O] a été engagé en qualité d'agent au sein de la société GDF SUEZ devenue ENGIE. A partir du 1er novembre 2000, M.

[C] aux délégués du personnel lors d'une réunion du 24 avril 2019. Par lettre du 25 avril 2019, la société Chronopost a informé M.

La cour retient qu'il résulte du mail envisageant le licenciement des potentiels candidats aux élections professionnelles avant leur candidature que l'employeur a manifesté une réticence au principe même

Elle précise que les délégués du personnel ont été convoqués par mail du 4 juillet 2018 à une réunion de consultation du 18 juillet 2018, que les délégués du personnel ont bénéficié des informations leur

un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin est de nature à établir le respect par l'employeur de ses obligations en matière d'organisation d'élections de délégués du personnel

La SAS ANDREZIEUX DISTRIBUTION a consulté les délégués du personnel le 9 octobre 2013, lesquels ont confirmé l'impossibilité de reclassement de M.

[M] dans le 3ème collège, s'étaient portés candidats au nom de la CGT pour les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement devant se dérouler les 19 novembre et 3 décembre 2015.

Le 13 novembre 2017, l'intéressé a déclaré être candidat sur quatre postes.

Le 13 novembre 2017, l'intéressé a déclaré être candidat sur quatre postes.

Le 24 octobre 2007, la direction de l'AFP est saisie de la situation de carrière de [U] [N] par [K] [Z] , délégué du personnel et délégué syndical (SNJ), dans le cadre de l'enquête contradictoire prévue

Elle réfute toute manoeuvre ou entente avec la société EUROFINS A [Localité 2], et toute fraude tant au niveau des élections de la délégation unique du personnel en novembre 2011, que sur le choix des

Le même jour, les délégués du personnel ont été informés et consultés sur les possibilités de reclassement vous concernant.

Au cours de la relation de travail, [U] [S] a été élu en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise puis a été élu parallèlement, à compter du 8 juin 2015, en qualité de délégué du personnel suppléant

Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

Le salarié a été élu délégué du personnel le 26 décembre 2014.

ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats