Le juge administratif ne peut, soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.

public ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

d'office la question de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant les époux [E] à la commune de Nogent.

Le 13 mars 2008, Mme [H] [K]a demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée une question supplémentaire tendant à ce que soit revue l'attribution des caves en fonction des millièmes

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Des pièces complémentaires, enregistrées le 3 avril 2023, ont été produites pour M. A.

a un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; Et considérant que c'est aux termes d'une motivation pertinente adoptée par la cour,

La commune de Cognac a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

prioritaire de constitutionnalité soulevée n'est pas dépourvue de caractère sérieux, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance de 1958.

reconnu compétent ' méconnaît une règle de droit de l'Union qui est impérative et effectivement applicable à la cause, en violation de l'ordre public international. 39- La République de Pologne soutient

du déploiement des sites mixtes jusqu'à la production de ces documents, - a ordonné ensuite la reprise de ce processus pour régularisation du recueil d'avis du CHSCT du 31/08/2009 et de l'ordre du jour

compétent se prononcer sur ces questions, - saisir le tribunal administratif de Bordeaux sur la question touchant : * au caractère sérieux des difficultés relatives à l'appréciation de la convention

Elle affirme qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public qui fait nécessairement grief.

public des articles L.146-1 et suivants du code de commerce excluent l'application des règles générales d'ordre public de l'article L.442-6 I 5° du même code en matière d'indemnisation des conséquences

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence de voie de recours.

Le tribunal a soulevé d'office à l'audience le moyen d'ordre public tiré des articles L.224-59 et suivants du code de la consommation et estimé que le bon de commande du 17 avril 2019 ne comportait pas

Il soutient que : - le recours contentieux dirigé contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable

publique le 2 octobre 2025 devant M.

d'ordre public, que la prescription biennale est bien applicable, que son point de départ est la date de la première échéance impayée et non régularisée, ici le 20 septembre 2009, de sorte que le courriel

public'.