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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69fc209ecdc6046d47e0fdad
6 mai 2026
En tout état de cause, ' juger qu'en aucun cas l'UNEDIC AGS ne saurait intervenir en garantie de sommes sollicitées au titre d'astreintes et de l'article 700 du Code de procédure civile, ' prononcer
Chambre 1-1
6a0d4e57cdc6046d474659e3
19 mai 2026
[I] considérant le délai de quatre mois à compter de la vente trop court au regard des délais de construction et compte tenu des pénalités encourues en cas de non-respect, le tribunal a relevé que celle-ci
Pôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Cour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf69
26 octobre 2007
Mais il résulte des pièces versées au dossier que le CAUE était membre de la Fédération nationale des CAUE (FNCAUE).
Chambre de la Proximité
6a192032cdc6046d4752aa87
28 mai 2026
. civ. 2°, 4 mars 2021, n° 19-24.789 ; Cass. 2°civ. 3 décembre 2015, n° 14-25710 ; Cass.
12e chambre section 2
603559f1dbfbfe8251119712
10 mai 2016
Il déclare que l'intimée ne cherche pas à démontrer la réalité de la cause économique.
Chambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
Il indique en conséquence que la rupture brutale non motivée et sans respect d'une procédure de licenciement s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 23.
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89345cdc6046d47bbe0ec
9 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [J] Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription
1re chambre sociale
6a0e9d4acdc6046d476609af
20 mai 2026
SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'AVIGNON( plaidant) INTIMEES : Madame [Z] [E] es qualité de liquidatrice judiciaire de la société [1] ([Adresse 2]) [Adresse 3] Non
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme postérieurement à l'enquête publique n'ont pas remis en cause l'économie générale du projet et le moyen tenant à la méconnaissance
6ème Chambre
6a1a74c7cdc6046d4774c9c3
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription - concernant l'action fondée sur le non respect des dispositions du code de la consommation M et Mme [A] font valoir
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation,
6811aebf81f47e994feb2727
5fdbc99c4c88d0a8851572cc
29 janvier 2019
Monsieur David D... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Bernard, F... D..., demeurant [...]
Référés Commerciaux
6a167c3dcdc6046d47108171
26 mai 2026
[L] MP RG 26/1463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
Cet accord dit CARCOM, du nom de la caisse de retraite complémentaire des Mines, instituait une retraite anticipée, dite "régime de raccordement", destinée aux anciens agents des Houillères de Lorraine
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
Il retient ainsi que la méthodologie à suivre par le médecin expert telle qu'elle est prévue dans le corps du protocole transactionnel est indicative et en tout cas non sanctionnable.
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c87
15 avril 2025
aucune limitation d'indemnisation dans le cas où existeraient une pluralité de causes ayant amené au décès, il n'y avait pas lieu de diminuer les indemnisations proportionnellement au taux théorique de
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