cette action en nullité pour erreur recevable.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

[E] recevable en son action ; - dit que la maladie professionnelle dont souffre M.

MOTIVATION 1/ Sur la prescription de l'action estimatoire En application de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai

Sur l'action en paiement introduite par M.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPENTE PECYNA, avocat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/01220 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMZZ [M] [N] c/ [C] [K] Expéditions

N° RG 23/06137 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD7Q Décisions: - du Tribunal de Commerce de Lyon du 10 septembre 2018 - de la Cour d'appel de Lyon du 20 mai 2021 (3ème chambre) RG 18/7036

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03724 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXN5 Décision déférée à la Cour

quasi délictuelle est donc tout autant prescrite que l'action en garantie contractuelle.

[Z] a vendu son fonds de commerce à la société par actions simplifiée Lgb le 3 juillet 2020. La mise en demeure adressée par M.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 02 Juin 2026 N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPF7 ChR/SL/NS jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation

CIC [G] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANTS : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/06502 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZYJ AFFAIRE : [P] [C] C/

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

- signé par Madame Anne BEAUVOIS, présidente de chambre et par Mélanie PATE, greffière Vu le jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré l'action

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. / () ". 8.

du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.