préjudice estimé par l'expert de la société AGF serait limité à la seule perte vénale de la caravane ; - l'estimation retenue par l'expert judiciaire (12.013,48 Euros) est devenue obsolète au regard des clauses

Elle lui reprochait d'avoir installé dans les locaux en infraction aux clauses contractuelles une activité de pâtisserie, de ne pas entretenir les lieux en respect des engagements du locataire, et enfin

mars 2010 par lequel le Tribunal de grande instance de BASTIA a condamné la compagnie d'assurances MAIF à payer à Madame Emmanuelle X...la somme de 292 106, 65 euros en exécution de la garantie contractuelle

[X] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019 l'employeur lui reprochant 'un refus de changement d'affectation en violation de votre clause contractuelle

compter de la signification de la décision ; -condamné madame [H] [Y] à régler à la société Le Neptune en Camargue la somme de 90.000 euros en réparation de son préjudice né de la violation de la clause

Il résulte de cette disposition que les développements des parties relatifs aux clauses contractuelles applicables entre elles, à la faute éventuelle commise par l'une d'elle et aux moyens d'infirmation

La SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes précise que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses contractuelles ne sont pas applicables au présent litige qui est antérieur à leur

En tout état de cause, il sera rappelé que l'imprescriptibilité se déduit nécessairement du fait que la sanction du caractère abusif d'une clause contractuelle n'est pas sa nullité, mais son caractère

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la clause contractuelle de déchéance du terme, qui ne laisse au débiteur qu'un délai de quinze jours pour remédier à cette défaillance, est abusive

comme une norme équivalente aux règles nationales qui ont, au sein de l'ordre juridique interne, le caractère de normes d'ordre public, - en droit national, le moyen tiré du caractère abusif d'une clause

Il dénonce aussi l'inobservation par l'employeur des clauses contractuelles relatives à l'indemnité de non-concurrence, des dispositions légales traitant l'indemnité compensatrice de préavis, et les conséquences

La société Phil & Dom répond, que la mise en cause de la responsabilité civile de la société Smartbox comme auteur de clauses contractuelles illicites s'analyse en un prolongement naturel de la demande

Elles reviennent sur le bien-fondé de la créance de la société CM-CIC en son principe et son quantum, se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle : - les clauses contractuelles

Il soutient que les clauses contractuelles relatives à la revalorisation de la rente sont ambiguës et qu'elles doivent être interprétées en sa faveur.

Elle conclut par ailleurs à l'absence de justification du préjudice allégué, que seule une perte de marge nette est indemnisable ; elle souligne qu'en l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, elle

Ces dispositions ne lient pas le droit à commission de l'agent commercial à l'existence en sa faveur d'une clause contractuelle de représentation exclusive.

gouvernementales de lutte contre la covid-19, mais elle s'oppose au versement d'une provision correspondant à ce montant, en estimant qu'il existe des contestations sérieuses liées d'une part à une clause

- que la société Total avait, en méconnaissance du contrat exigé en juillet 2000 le paiement des livraisons d'avance ; Elle soutenait que ces exigences et notamment la dernière en violation des clauses

pouvoir réglementaire a excédé sa compétence en subordonnant l'accueil des personnes hébergées à l'obligation de déclarer leur identité au gestionnaire de la résidence de sorte que l'application de la clause

X... n'avait pas la maîtrise de ses placements alors que sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de