du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

785 du code de procédure civile.

Elle fait valoir : - que l'appelante ne peut valablement soutenir que les dispositions de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale , renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code

450 du code de procédure civile.

Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts Sur la demande en dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil sans préjudice de l'application de l'article

Il concluait au rejet de la demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère considérant que son épouse ne remplissait aucune des conditions posées par l'article 276 du Code Civil

[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales

l'article 1382 du code civil

272 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, - mettre l'intégralité des dépens à la charge du Trésor Public, avec distraction au profit de Maître GUILLAUME, avoué aux offres de droit.

271 et 276-3 du Code Civil, - dire que les besoins de Madame A...

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

de 182.938,82 € en application des articles 271 et suivants du Code civil, - à titre plus subsidiaire et exceptionnel, •en application de l'article 276 du Code civil, le condamner à lui verser à titre

450 du code de procédure civile

274 ; Considérant que chacun des époux a produit l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil ; Considérant que l'appréciation d'une éventuelle disparité dans les conditions

état de ses écritures signifiées le 24 Août 2011, [C] [J] demande de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil mais d'infirmer la décision sur le prestation compensatoire ;

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience de la Cour du 6 novembre 2024.