de procédure civile à l'intimé non constitué.

Elle sollicitait en outre l'octroi d'une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

La présente décision sera rendue de façon contradictoire, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

de procédure civile.

[O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de : - vu les articles 655 et 658 du code de procédure civile, déclarer non fondé l'incident à fin d'exception de nullité de l'acte de signification

de procédure civile

* * * Monsieur Z... conclut à l'irrecevabilité des prétentions en appel non soulevées en limine litis au visa des articles 74 et 175 du nouveau Code de procédure civile et non fondées.

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 2 mai 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d'appel caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Cependant, la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date

de procédure civile

Lors des débats du 29 août 2022, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable à la présente instance était l'article 524 ancien du code de procédure civile (et non l'article 514-3 nouveau

de procédure civile.

de Procédure Civile).

de Procédure Civile.

de procédure civile

Il est acquis que le défaut d'autorisation du syndic constitue une irrégularité de fond soumise aux dispositions des articles 117 à 121 du code de procédure civile et non à l'article 122 du code de procédure

du code civil.

de procédure civile.