de la santé à sa demande de communication des lettres de mission adressées par le ministère de la Santé aux directeurs généraux de l'ARS Bretagne suivants : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Par réquisitions du 21 octobre 2025, le Ministère public conclut au rejet de l'ensemble des prétentions de la SAS AVANTAGO.

des relations entre le public et l’administration.

Elle précise toutefois qu'en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, la communication de ce document ne peut intervenir qu'après occultation

de communication des documents suivants relatifs aux prestations de cabinets de conseil pour le ministère de l'Intérieur et ses différentes administrations depuis 2017 : 1) les documents encadrant ces

Mme D C, nommée cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication par un arrêté du 4 décembre 2015 du Premier ministre et de la ministre

L'argument de la protection de l'ordre public social n'est donc qu'un prétexte factice pour tenter d'obtenir la communication des contrats visés par ses demandes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 62, 3 pages) Numéro d'inscription

Le ministère public a sollicité la confirmation de la décision prise par le juge chargé du contrôle des soins psychiatriques sans consentement.

été communiqués à Madame X..

D’autre part, la communication est effectuée selon les formalités prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, enregistré après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

En l’espèce, la commission relève qu’une partie des documents sollicités est susceptible de faire l’objet d’une diffusion publique au sens des dispositions précitées.

communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans l'armée française.

de la justice à sa demande de communication des documents suivants pour chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires

de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des marchés publics « multiservice multi technique » concourant au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.