des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - en analysant la demande de première instance comme un recours pour excès de pouvoir, le tribunal a fait une interprétation erronée

Le président a joint aux débats les exceptions à l'examen au fond des poursuites. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

14 décembre 2005 un jugement dont le dispositif est ainsi rédigé : «- rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, «- par conséquent, «- se déclare compétent, «- sursoit à statuer

Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

vocation à s'appliquer dans le cas présent, ni la société Diane, ni la société Gesdom n'ayant exercé une activité de conseiller en investissements financiers ; - Juger que, dans la mesure où le plafond

Par jugement en date du 4 mai 2009, auquel il est expressément fait référence, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré, aux termes de son dispositif, compétent pour connaître du litige entre la

sur requête, à la compétence du tribunal statuant au fond, . qu'en matière de concurrence déloyale, le Conseil des prud'hommes est compétent pour connaître d'une action intentée par un ancien employeur

de la République, des titres exécutoires étrangers en application, notamment, du règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Par jugement du 9 janvier 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - dit que la société LW & Associés a exercé à titre habituel, une activité de conseiller en investissement financier vis-à-vis de M

Par ordonnance du 7 février 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dunkerque a rejeté l'exception de connexité soulevée par Monsieur [V] [H] et l'a débouté de sa demande de

[T] [L] à supporter les dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

et leur obligation de défendre les intérêts de leur mandante dans l'exécution de leur mandat, juger que [H] et [O] ont méconnu les dispositions de l'article 1596 du code civil, juger que [H] et [O]

Par jugement du 8 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit que les désordres revêtent un caractère décennal, -condamné solidairement M.

du 14 février 2022 (RG n° 20/05831) et du 4 avril 2022 (RG n° 20/17882 et n° 20/15892), ou, à défaut : - Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 septembre 2020 en ce qu'il

Par ordonnance du 7 février 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dunkerque a rejeté l'exception de connexité soulevée par les époux [E] et les a déboutés de leur demande de

, pas modifié sa stratégie d'investissement ; ' Dire et juger que Monsieur [U] ne peut se prévaloir d'aucun préjudice moral ; En conséquence, ' Dire et juger que Monsieur [U] n'a subi aucun préjudice

l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.

[E], de constater que le juge-commissaire ne disposait pas des pouvoirs juridictionnels lui permettant de fixer le quantum de la créance, en conséquence de renvoyer M.