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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bde
11 février 2003
de treizième mois, l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité.
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
La réduction de prix accordée par le fournisseur doit avoir pour cause une obligation prise par le distributeur à l'égard du fournisseur, y compris lorsqu'il s'agit de réduire le montant de la facture
Sociale A salle 1
5fddb159badb0a590d75820b
29 juin 2018
Par décision du 25 juin 2003, confirmée par une décision du 23 août 2004 prise sur le recours gracieux de l'association, le ministre chargé du travail a rejeté cette demande.
5fddb160badb0a590d758210
5fddb16cbadb0a590d758218
5fddb175badb0a590d75821e
5fddb2e47ac8f15a48baeeb1
5fddb2e77ac8f15a48baeeb3
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
5fddb2f17ac8f15a48baeeb9
5fddb2f47ac8f15a48baeebb
5fddb32a7ac8f15a48baeedd
5fddb3337ac8f15a48baeee1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f23
28 janvier 2010
[B] d'indemnisation du préjudice économique qu'il impute à sa cessation anticipée d'activité lui ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
6163e9cb2e03570bfc8b3f25
[I] d'indemnisation du préjudice économique qu'il impute à sa cessation anticipée d'activité lui ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
6253cabcbd3db21cbdd8be18
7 mai 2008
payés non pris.
18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657c
22 septembre 2017
La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes
Pôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc962f
2 février 2021
Les salariés bénéficient aussi d'un droit à cessation anticipée d'activité à raison de 0,9 jour d'anticipation par vacation accomplie.
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf60620
16 janvier 2025
CCU 2 + 3,56 € de prime d'habillage), outre la somme de 94,46 euros de congés payés afférents sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, - la somme nette de 2 086,60 euros, soit un
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