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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372205cd580146773f98c4
4 novembre 1993
par le salarié, au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai, correspondent à des congés pris par anticipation ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que les congés pris
6079b1539ba5988459c5195e
7 mars 1990
la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en
6079b12f9ba5988459c515c4
12 janvier 1989
X..., qui prétendait que les congés qu'il avait pris en février et avril 1981 constituaient un reliquat d'une période antérieure, n'en rapportait pas la preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231
12 septembre 2018
objectifs pour le mois de janvier 2009 avant d'indiquer à Mme Y... que ces congés pris par anticipation seraient des congés sans solde ; ET aux motifs adoptés des premiers juges que le courrier de la
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f245
7 mars 2012
sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, 9 573,40 € de rappel d'heures supplémentaires et de 957,34 € de congés
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
Di Pasta de ses demandes de congés pris par anticipation et des avances aux frais de mutuelle et de prévoyance, - dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, - dit n'y avoir lieu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514
5 mai 2021
à 6 jours ouvrables pris par anticipation.
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
Pôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f31f
3 décembre 2015
tenu échanger des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook Sur la prise de congés sans autorisation de l'employeur : La société DUPAIN reproche à Madame [F] d'avoir pris des congés par
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761c2
13 janvier 2023
, étant observé que les droits de Mme [N] à ce titre étaient négatifs pour cause de congés pris par anticipation de sorte qu'il ne saurait être considéré comme matériellement établi qu'il lui était refusé
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b86b6c6260008b53234
18 janvier 2024
du salarié et dont le montant est affecté par la prise de congés.
Ch. Sociale -Section A
64ae4aeaa1775905dba3bb76
11 juillet 2023
[V] les sommes de : 9 579,75 euros brut pour complément de salaire dans le cadre des arrêts de travail pour maladie, 500,14 euros pour congés payés pris par anticipation et non réglé, Dit qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009
8 janvier 2020
du report des congés pris par anticipation au 31 décembre 2011 (151 heures) durant les périodes de fermeture annuelle du restaurant.
61372299cd580146773fef4d
25 octobre 1995
d'une demande en paiement, en prétendant qu'il s'agissait de congés payés pris par anticipation sur ceux de la période 1989-1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643f
25 septembre 2014
, 07 € net ou 11.035, 98 € brut ; Que cette déduction laissant subsister la somme de 1.689, 22 € brut ou 1.332, 77 net incluant la prime de 13ème mois due à Madame [U], compte tenu de sa prise de congés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142
26 septembre 2018
Y... l'informe que la personne en charge des salaires est en congé, ne peut à cet égard être analysé comme constituant une preuve de l'engagement du RCT d'avoir à verser une prime de participation à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
P... entend opposer que ces repos auraient été pris pendant les vacances scolaires, le caractère en l'espèce illicite de ces congés ayant été déjà observé ; Que Madame R...
613723d9cd5801467740efeb
7 novembre 2001
justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059
15 janvier 2015
; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés
61372294cd580146773feb41
7 novembre 1995
X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs
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