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24 325 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372205cd580146773f98c4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

par le salarié, au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai, correspondent à des congés pris par anticipation ; qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'établissait pas que les congés pris

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5195e

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

la durée du congé principal, en tenant compte, le cas échéant, des jours de congé pris par anticipation, par rapport à la période légale de vacances ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, et en

Source officielle
CC

soc

6079b12f9ba5988459c515c4

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

X..., qui prétendait que les congés qu'il avait pris en février et avril 1981 constituaient un reliquat d'une période antérieure, n'en rapportait pas la preuve ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

objectifs pour le mois de janvier 2009 avant d'indiquer à Mme Y... que ces congés pris par anticipation seraient des congés sans solde ; ET aux motifs adoptés des premiers juges que le courrier de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f245

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, 9 573,40 € de rappel d'heures supplémentaires et de 957,34 € de congés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Di Pasta de ses demandes de congés pris par anticipation et des avances aux frais de mutuelle et de prévoyance, - dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, - dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00514

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

à 6 jours ouvrables pris par anticipation.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39133695296dc5019e8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

à 6 jours ouvrables pris par anticipation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f31f

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

tenu échanger des propos injurieux accompagnés de menaces sur Facebook Sur la prise de congés sans autorisation de l'employeur : La société DUPAIN reproche à Madame [F] d'avoir pris des congés par

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761c2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, étant observé que les droits de Mme [N] à ce titre étaient négatifs pour cause de congés pris par anticipation de sorte qu'il ne saurait être considéré comme matériellement établi qu'il lui était refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b86b6c6260008b53234

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du salarié et dont le montant est affecté par la prise de congés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[V] les sommes de : 9 579,75 euros brut pour complément de salaire dans le cadre des arrêts de travail pour maladie, 500,14 euros pour congés payés pris par anticipation et non réglé, Dit qu'il n'y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du report des congés pris par anticipation au 31 décembre 2011 (151 heures) durant les périodes de fermeture annuelle du restaurant.

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef4d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

d'une demande en paiement, en prétendant qu'il s'agissait de congés payés pris par anticipation sur ceux de la période 1989-1990 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fedb7ff645d856643f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

, 07 € net ou 11.035, 98 € brut ; Que cette déduction laissant subsister la somme de 1.689, 22 € brut ou 1.332, 77 net incluant la prime de 13ème mois due à Madame [U], compte tenu de sa prise de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Y... l'informe que la personne en charge des salaires est en congé, ne peut à cet égard être analysé comme constituant une preuve de l'engagement du RCT d'avoir à verser une prime de participation à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... entend opposer que ces repos auraient été pris pendant les vacances scolaires, le caractère en l'espèce illicite de ces congés ayant été déjà observé ; Que Madame R...

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efeb

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le jour de l'audience des plaidoiries, sauf pour le chef de demande des congés

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb41

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... de solder ses congés avant son départ à la retraite ne saurait correspondre à des congés payés pris par anticipation dans la mesure où les droits à congés ont été préalablement acquis, que, par ailleurs

Source officielle

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