CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
65a0e7c25bbe450008b2cc80
11 janvier 2024
Subsidiairement, sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure civile, la société Agco Finance expose que l'appelante n'a à aucun moment conclu à la nullité de la constitution de l'intimée ; qu'elle
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c855
20 novembre 2008
Le 3 février 2005 la SARL GEMABAT a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Didier Y... des chefs d'escroquerie et de vol ; elle s'est acquittée le 28 avril 2005 de la consignation
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
de la société pour défaut d'affectio societatis, dès lors qu'aux termes de l'article 1844-14 du Code civil les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité
Chambre 1-3
6a1a797dcdc6046d47754433
29 mai 2026
[G] et [K] [S] [H] seront condamnés aux dépens et à payer à la société Foncière Roy René une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif
Pôle 6 - Chambre 1- A
65321b539e4ea48318f5b005
18 octobre 2023
La société Avenir Mutuelle soutient vainement que l'absence de dénonciation de constitution équivaudrait à une absence de constitution alors même que cet acte a été fait et notifié par RPVA au greffe de
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
dont elle pourrait devenir propriétaire, ainsi que la propriété, l'administration et la gestion de toutes participations dans des sociétés commerciales ou civiles qui auront pu lui être apportées ou qu'elle
1ère CHAMBRE CIVILE
Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François
5fdeca09f031e99975e14f15
22 juin 2018
Elle expose que l'article 903 du code de procédure civile impose à l'intimé qui constitue avocat de déposer un acte de constitution, de notifier cette constitution à l'appelant et de remettre une copie
1ère Chambre
6268de1bb6a90a057d2a5b07
26 avril 2022
Or, la société civile Nature d'Armor est une société civile immobilière dont l'activité est la location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Chambre Premier Président
6440d855e704a005d1ed71fa
19 avril 2023
[U] d'avoir bénéficié de deux véhicules de fonction, l'un étant mis à la disposition de son épouse, en l'absence de tout lien avec la société, fait constitutif d'une faute, avec en outre une déclaration
6253c91cbd3db21cbdd87475
1 décembre 2004
à l'intérêt social de la société et ce qui n'est pas contraire à l'intérêt social pour les élections législatives ne le serait pas plus pour le financement d'un parti politique.
6253c900bd3db21cbdd86f65
23 octobre 2003
Et, sur l'action civile : - a déclaré la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Régional CAE irrecevable ; - a débouté le comité d'entreprise de la société Régional CAE représenté
6253c901bd3db21cbdd86f96
14e Chambre
6162740d7705f25f43644063
27 novembre 2013
a reçu les consorts [U] en leurs constitutions de partie civile, a constaté que les parties civiles ne formulent aucune demande d'indemnisation à son encontre car se réservant de saisir la juridiction
603683c6cced0527001a120a
14 octobre 2015
[R] à prendre nantissement à concurrence des sommes dues sur les parts détenues par lui dans la société civile immobilière Allende 2 dont le siège social est situé à [Adresse 5].
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué, - le 28/10/2009 à la société NRJ Régies, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution
Chambre 1-1
6a17d930cdc6046d47319dc1
27 mai 2026
Dans le jugement déféré, le tribunal judiciaire de Draguignan a, le 8 octobre 2021, statué ainsi qu'il suit : ' rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action de la société civile immobilière United
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
L'immatriculation de la société emporte dans ce cas reprise des engagements.
EASAIR se constituait partie civile dans la procédure ouvertec/X du chef d'homicides volontaires
6253ca71bd3db21cbdd8b0c2
30 avril 2008
Dès lors, la constitution de partie civile de la société LEASAIR est recevable.
Page 18 sur 1834