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36 666 résultats pour « constitution d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre section B

65a0e7c25bbe450008b2cc80

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Subsidiairement, sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure civile, la société Agco Finance expose que l'appelante n'a à aucun moment conclu à la nullité de la constitution de l'intimée ; qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c855

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Le 3 février 2005 la SARL GEMABAT a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Didier Y... des chefs d'escroquerie et de vol ; elle s'est acquittée le 28 avril 2005 de la consignation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162da78dda066944ee0e906

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de la société pour défaut d'affectio societatis, dès lors qu'aux termes de l'article 1844-14 du Code civil les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] et [K] [S] [H] seront condamnés aux dépens et à payer à la société Foncière Roy René une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-sur l'affectation de la trésorerie de la société mère au profit d'une filiale, cette affectation sans mesure de garantie ni plan de redressement viable caractérise un soutien financier abusif constitutif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65321b539e4ea48318f5b005

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société Avenir Mutuelle soutient vainement que l'absence de dénonciation de constitution équivaudrait à une absence de constitution alors même que cet acte a été fait et notifié par RPVA au greffe de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

dont elle pourrait devenir propriétaire, ainsi que la propriété, l'administration et la gestion de toutes participations dans des sociétés commerciales ou civiles qui auront pu lui être apportées ou qu'elle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEc/François

5fdeca09f031e99975e14f15

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Elle expose que l'article 903 du code de procédure civile impose à l'intimé qui constitue avocat de déposer un acte de constitution, de notifier cette constitution à l'appelant et de remettre une copie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1bb6a90a057d2a5b07

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Or, la société civile Nature d'Armor est une société civile immobilière dont l'activité est la location de terrains et d'autres biens immobiliers.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6440d855e704a005d1ed71fa

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[U] d'avoir bénéficié de deux véhicules de fonction, l'un étant mis à la disposition de son épouse, en l'absence de tout lien avec la société, fait constitutif d'une faute, avec en outre une déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87475

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

à l'intérêt social de la société et ce qui n'est pas contraire à l'intérêt social pour les élections législatives ne le serait pas plus pour le financement d'un parti politique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f65

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Et, sur l'action civile : - a déclaré la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Régional CAE irrecevable ; - a débouté le comité d'entreprise de la société Régional CAE représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f96

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Et, sur l'action civile : - a déclaré la constitution de partie civile du comité d'entreprise de la société Régional CAE irrecevable ; - a débouté le comité d'entreprise de la société Régional CAE représenté

Source officielle
CA

14e Chambre

6162740d7705f25f43644063

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

a reçu les consorts [U] en leurs constitutions de partie civile, a constaté que les parties civiles ne formulent aucune demande d'indemnisation à son encontre car se réservant de saisir la juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

603683c6cced0527001a120a

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

[R] à prendre nantissement à concurrence des sommes dues sur les parts détenues par lui dans la société civile immobilière Allende 2 dont le siège social est situé à [Adresse 5].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

code de procédure civile, non suivie de constitution d'avoué, - le 28/10/2009 à la société NRJ Régies, par acte délivré dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, non suivie de constitution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d930cdc6046d47319dc1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans le jugement déféré, le tribunal judiciaire de Draguignan a, le 8 octobre 2021, statué ainsi qu'il suit : ' rejette l'exception d'irrecevabilité de l'action de la société civile immobilière United

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L'immatriculation de la société emporte dans ce cas reprise des engagements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

EASAIR se constituait partie civile dans la procédure ouvertec/X du chef d'homicides volontaires

6253ca71bd3db21cbdd8b0c2

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Dès lors, la constitution de partie civile de la société LEASAIR est recevable.

Source officielle

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