CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que l'avenant n° 1 du 5 février 2007 passé entre le groupement Sogea et le maître d'ouvrage a prolongé le délai contractuel donné au groupement Sogea pour l'exécution
1ere Chambre Section 1
603849dd8eab1162792a8b40
15 février 2021
Il a estimé que des suites du dol dont ont été victimes les acquéreurs ceux-ci avaient subi une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, retenant, compte tenu des niveaux
Chambre Sociale-Section 1
697b0938cdc6046d471218ce
28 janvier 2026
A compter du 28 septembre 1992, le contrat de Mme [G] a été transféré à la SNC [20]. La convention collective nationale de la pharmacie d'officine était applicable à la relation de travail.
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