intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des contrats d'interim à la condition qu'aucune interruption de plus de trois mois ne soit

contrat de travail à durée indéterminée ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - juger que les contrats à durée déterminée d'usage conclus

Christelle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Romans sur Isère, le 22 août 2006, d'une demande aux fins de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée, de versement

à durée déterminée, à compter du 31 août 2017, puis d’un contrat à durée indéterminée, à compter du 17 septembre 2018, dont l’exécution a été suspendue par la société en raison du défaut d’obtention de

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

A... en contrat de travail à durée indéterminée. M.

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2014

de travail à durée déterminée initial en contrat de travail à durée indéterminée.

jugé que l'acte de caution ne stipulait aucune durée et portait, dès lors, sur une durée indéterminée.

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

à durée indéterminée alors qu’elle ne disposait d’aucun droit à un contrat à durée indéterminée ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucune violation du délai de prévenance ne peut être retenue

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er octobre 2007, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2006, la rupture survenue à l'issue du dernier avenant de son contrat d'avenir à durée