CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652f78feb053208318995ad3
17 octobre 2023
La convention collective applicable n'est pas non plus indiquée.
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
La cour valide ces derniers qui sont conformes aux dispositions de l'articles R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement et aux dispositions de la convention collective
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e76
17 décembre 2001
conformément à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; la société Jean LARNAUDIE et cie a, certes, confectionné en juin 1996 des conserves de canard pour le compte de la société FAN, cependant ces
6253c8acbd3db21cbdd85ec7
6253cc31bd3db21cbdd8f6f6
15 mai 2012
Les indemnités prévues aux articles X et XI ne sauraient se cumuler avec celles prévues par la Convention Collective éventuellement applicable".
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
Elles soutiennent, au visa des articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances et 1346-1 du code civil, que ni les conditions de la subrogation légale, ni les conditions de la subrogation conventionnelle
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3abb0cef7f742792be
4 novembre 2022
Elle applique les dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide. La société a recruté M.
67f5ff30e523525b14ffda5a
8 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
En réplique, les intimées objectent que les conventions de rupture amiable des salariés sont valables dès lors que lesdites conventions sont conformes aux prévisions d'un accord collectif ou d'un PSE soumis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6871f14ddf9b8685d8d06902
10 juillet 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des cadres du batîment du 1er juin 2004. Par lettre datée du 6 décembre 2019, M.
68b285941fa9f2b1b18b0f92
4 juillet 2025
[R] a violé les obligations prévues à l'article 12 de son contrat de travail concernant la clause de non concurrence, - débouter M.
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c27d
26 mars 2015
, et celle de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts au taux susmentionné
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
par la convention collective applicable en ce qui concerne "les emplois des catégories B et C de la présente convention, qui se rapportent directement à la conception, la fabrication et au contenu même
15e chambre
6260f98f6d9e13277d6e3a50
20 avril 2022
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caad3c369c7f749970b9
27 octobre 2022
ONE [Adresse 2] [Adresse 2] ni comparante, ni représentée, régulièrement convoquée par le greffe - AR signé le 15 mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
6253cc2bbd3db21cbdd8f592
24 avril 2012
né le 02 Octobre 1983 à RILLIEUX LA PAPE (69140) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Claudine MARTIN-DONGER, avocat au barreau
Pôle 6 - Chambre 9
615e0dc4c25a97f0381f4f66
12 février 2014
[E] [L] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 19 décembre 1994 en qualité de technicien de maintenance au niveau IV-coefficient 190 de la convention collective nationale
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcdeb
5 mai 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des transports routiers de marchandises.
Sociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
A la date de son licenciement, il percevait un salaire mensuel brut moyen de 1812,03 euros bruts par mois et relevait de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226325cdc6046d47393f08
4 juin 2026
Toutefois, il appartient à l'employeur de démontrer qu'il respecte la convention collective ou un accord collectif applicable, à la condition néanmoins que le salarié établisse qu'il remplit les conditions
Page 18 sur 59