Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 255, 11 pages) Numéro d'inscription

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Sur ce, la cour rappelle que l'accord ou la convention de droit privé prime sur la loi ou la convention collective choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Par avenant en date du 16 février 2008, il a été convenu de modifier les horaires de la salariée : du lundi au samedi, de 6h 00 à 9h 00.

collective, de réformer le jugement querellé et de : - constater qu'il a été diplômé en 1983 mais n'a pas bénéficié de l'application de l'échelon de 4% prévu par l'article 32 de la convention collective

collective, et en toute hypothèse n'avait pas atteint en septembre 1983 le plafond d'avancement maximal de 40 %.

'; Qu'il s'ensuit que l'article R651-2 , dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, ne s'applique pas aux procédures collectives ouvertes avant le 15 février 2009; Attendu que la conversion

collective pour les véhicules de 5 cv et moins ", les relations entre les parties étant régies par la " convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

collective nationale du 9 février 2004 étendue par arrêté ministériel le 16 juillet 2004, que M.

[I] [D] 01/10/2001 01/09/1999 superviseur trafic M. [N] [Z] 16/01/2008 néant chef d'équipe niveau 1 chef d'équipe niveau 2 M.

collective nationale de la production audiovisuelle, les fonctions de M.

, relevant de la catégorie ouvrier et du coefficient 145V de la convention collective.

Thierry X... formées sur le fondement de l'article 32 de la convention collective.

née le 10 Septembre 1959 à LYON 3EME (69) de Jean et de A...

née le 27 Mai 1950 à [Localité 15] Madame [X] [DZ] [Adresse 1] [Adresse 1] née le 10 Février 1953 Madame [D] [C] [Adresse 12] [Adresse 12] née le 15 Juin 1955 à [Localité 18]

né le 17 septembre 1950 à Lyon (69003) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON Monsieur Maurice Y

X... a été engagé en 1993 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, régi par les dispositions de la convention collective nationale du 5 juillet 1993.

collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR), moyennant un salaire de base de 1'426,36 € bruts mensuels «auquel s'ajouteront': les indemnités conventionnelles de nourriture et les indemnités

2010) Bien plus, le 16 Septembre 2010 vous l'avez menacée et interpellée jusqu'à la limite d'une agression physique.

Sur la convention collective applicable M.