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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f57
30 mai 2002
Vu l'appel formé par les salariés le 11 mai 2001 du jugement notifié les 27 avril précédent.
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
Elles font valoir également que tout au plus Mme X... peut solliciter la régularisation de la prime d'ancienneté au regard des nouvelles dispositions de la convention collective nationale, à la condition
Chambre Sociale
616355d8bf1fa7f870d2a082
7 mars 2011
Depuis 1987, elle est déléguée du personnel : d'abord élue suppléante, elle est titulaire depuis 1988.
Pôle 6 - Chambre 2
6162af209547460d26ddb6ee
12 avril 2012
régit le reclassement de ces mêmes agents dans un GF supérieur , note actualisée à plusieurs reprises, notamment les 14 octobre 1987, 23 avril 1990, 25 mai 2000 et 22 mai 2008; Qu'aux termes de la
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
Faits et procédure : Mme X...a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 25 juillet 1972 par la SA Banque Nationale de Paris en tant qu'employée pour un poste situé
Pôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
Elle ajoute qu'elle s'est vue attribuer le nom de [N] par un jugement du tribunal de [Localité 3] du 10 juillet 1979, qu'elle est de nationalité française pour être née dans le département français d'Algérie
6253cac0bd3db21cbdd8bf4a
27 juin 2008
, le 6 mars 1961 puis le 15 novembre 1973 par décrets d'administration publique pris pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection
6253c8bebd3db21cbdd86219
13 mai 2002
personnel COGITIS l'article 23 de la convention collective nationale SYNTEC du 15 décembre 1987 depuis le 1er octobre 1999, les congés d'ancienneté prévus par cet article devant s'ajouter aux congés
15e chambre
5fdacb40b920fc5d7153fcad
22 mai 2019
[W] à compter de son embauche en avril 1974 et jusqu'à son licenciement en mai 1988 a été la suivante : - Agent productif catégorie B du 9 avril 1974 au 31 mai 1974, niveau I, échelon 2, coefficient 155
6253cce8bd3db21cbdd91a4c
8 septembre 2014
collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers no 3114 du 03 février 1978.
Chambre sociale
61628870dafa129e399518ce
8 mars 2012
applicable aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.
6253cce8bd3db21cbdd91a52
6253c9c0bd3db21cbdd89289
2 octobre 2007
Au moment de la cessation des relations contractuelles, la CPAM du Val de Marne employait plus de onze salariés et appliquait la convention collective nationale des employés et cadres de sécurité sociale
6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
aux dispositions de l'article L. 2262-11 du code du travail, lequel vise l'action 'en exécution' de la convention collective, et tend au paiement général des primes et indemnités conventionnelles à l'ensemble
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, par l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 pris par le ministre du travail, de l'emploi
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CHAMBRE SOCIALE B
615e0e3fc25a97f0381f53e6
4 juin 2014
CARRELAGES BERRY, entreprise spécialisée dans le domaine des revêtements des sols et des murs ; que le contrat de travail était expressément soumis à la convention collective nationale des ouvriers du
6253cc9dbd3db21cbdd90b32
7 octobre 2013
Sur les demandes de rappels de rémunération : Alors qu'en première instance, Mme X...invoquait les dispositions de la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
plusieurs conventions collectives : - la convention collective des entreprises de propreté ; - la convention collective de la manutention ferroviaire en ses annexes I et II ; - la convention collective
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