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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes
Juge des référés
ORCA_25MA01218_20251124
24 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c403
25 mars 2008
Elle soulève l'incompétence du juge étranger en application de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.
7ème chambre
DCA_25PA03604_20260403
3 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, rendue applicable par l'article L. 313-7 du code de l'entrée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01977_20250528
28 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
Vu : - la convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Niamey le 24 juin 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
A tendant notamment à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement tant des stipulations de l'article 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 que de l'article
5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
franco sénégalaise du 1er août 1995 et de ce que, par conséquent, la cour envisage de procéder à une substitution de base légale, la demande de titre de séjour relevant de l'article 9 de la convention
1ère Chambre
DCA_23NT00664_20240213
13 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-ivoirienne
4ème chambre
DCA_23TL00137_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
S’agissant de l’application de la convention franco-russe visant à éliminer les doubles impositions : Aux termes de l’article 7 de la convention franco-russe du 26 novembre 1996 relatif à l’imposition
DCA_25LY00122_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 4 de la convention franco‑sénégalaise du 1er août 1995 : « Pour un séjour de plus de trois mois, (…) les ressortissants sénégalais à l’entrée sur le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02719_20240625
25 juin 2024
d'un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.
ORCA_25BX01962_20251218
18 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
ORCA_25DA00708_20250904
4 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994
ORCA_25BX00643_20250807
7 août 2025
décision portant refus de titre de séjour pour raison de santé ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié méconnait les stipulations de l'article 4 de la convention
ORCA_25DA00241_20250409
9 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-burkinabé relative à la circulation et au séjour des personnes du 10 janvier
3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée
ORCA_24NT03006_20250321
21 mars 2025
Toutefois, à l'appui de son moyen, le requérant se borne à invoquer les stipulations de l'article 14 de la convention franco-togolaise qui sont dépourvues d'effet direct, dès lors qu'elles prévoient seulement
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