que les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes des intérêts, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

LA COUR Vu l'appel en date du 29/07/2024 interjeté par la société SAS EURECIA Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/10

L'article 1142 du même code dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. 22.

Greffier lors des débats : M.

au taux légal à compter du 9 août 2021 et jusqu'à parfait paiement ; ' Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Par une déclaration reçue au greffe le 28 février 2024, Mme [J] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Par acte en date du 23 mai 2017, Mme [N] a interjeté appel de cette décision.

a débouté la société Procolor de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

en sus de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[P] [C], tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, - ordonné à M.

condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

Consécutivement, Mme [O] a interjeté appel par déclaration au greffe du 30 septembre 2025.

-2 du code civil, - condamné la société Axeria IARD à payer à M.

Selon l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. » L'article L111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution dispose

après la clôture des débats, et rejetant la demande de réouverture des débats.

[Q] [X] soit écartée des débats ; - Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - Déboute M.

risques (5 000 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation et de formation (5 000 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros

*le décompte de la créance au 26 novembre 2024 faisant état d'un solde débiteur de 2.060,65 euros en principal et 152,54 euros en intérêts courus non capitalisés.