Le service central de l'état civil a saisi le ministère de la Justice le 7 février 2018 afin de contester le certificat de nationalité française délivré à Mme [G] par le tribunal d'instance de Colombes

serait rendue le 03 Mars 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR. --- ooOoo--- Par ordonnance en date du 28 juin 2013, la Juge des enfants du tribunal de grande instance de LIMOGES a : -

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision implicite de rejet de la [3].

par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 03 MARS 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Melle Elisa Z..., M. Victor Z...

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 350 du Code civil, qui constitue le fondement juridique de la demande dont la Cour est saisie, que « l'enfant recueilli par un particulier

Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (n°222/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7QU Décision

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ".

Date de la décision attaquée : 04 JUILLET 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

= = =--- Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 02 JUIN 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE

du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, Vu l'appel interjeté le 1er août 2013 par le Département de la Haute-Vienne, SUR QUOI Attendu que la décision déférée renouvelait le placement des mineurs

[R] [Z] est décédée le [Date décès 2] 2018, laissant pour lui succéder : - les huit enfants issus de son mariage : [J] épouse [W], [S], [I], [L], [T], [V] épouse [B], [C], [M], - les quatre petits enfants

Y... du jugement rendu le 24 mars 2014 par le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - instauré le placement au profit de la mineure Emma

de la Haute Vienne du jugement rendu le 4 novembre 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - instauré une mesure d'action éducative en

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 29 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

L'ensemble de ces difficultés a motivé le placement des quatre enfants à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 août 2008, mesure qui a été renouvelée par décisions successives et notamment par le jugement critiqué

l'appel d'une décision prononcée le 25 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Y..., née le 12 février 2002 ; Attendu qu'ils se sont séparés en 2004 et qu'aucun accord n'a pu être trouvé concernant les enfants ; Attendu que par jugement du Juge des Enfants au Tribunal de Grande

, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 JUILLET 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.