Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

À la suite de la création de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale (MNC) et de la modification en conséquence du texte susvisé par un décret du 20 décembre 2009

sur le site de Cadarache jusqu'en juin 1992, est décédé le [Date décès 1] 2009 des suites d'un mésothélium malin primitif du péritoine pris en charge au titre de la maladie professionnelle (tableau 30

d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de mai 1964 à avril 1965, à la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, d'avril 1965 à juillet 1969, à la mine d'Arjuzanx, - contremaître, de juillet 1969

Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000) ... 13012 MARSEILLE 12 ayant pour avocat Me Jean Jacques

mai 2022 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422

[Localité 3], le 3 juillet 1965, aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

Elle insiste sur le fait qu'elle n'a jamais déclaré à la CARSAT avoir réalisé 24 trimestres au Portugal, ayant uniquement déclaré avoir travaillé du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969.

N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/01101 APPELANTE Madame [I] [W] née le 17 avril 1966

: Monsieur [U] [F] né le 28 décembre 1961 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] représenté et assisté par Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN, avocat au barreau de

Par arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal du 6 décembre 2012 qui a rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 30 mars 2011, annulé les assemblées

juin 1946 et relevant du régime spécial de la sécurité sociale applicable (IEG), Monsieur Joseph Y... a successivement occupé les postes suivants : - gardien, du 12 mai 1965 au 20 septembre 1966

[E] [G] a travaillé dans les chantiers du bassin des Houillères de Lorraine et ce exclusivement au fond du 03/05/1966 au 30/06/1969, puis du 17/08/1970 au 09/09/1971 et enfin du 24/03/1975 au 30/11/1996

Il s'avère cependant que le permis de construire obtenu le 24 décembre 1965 par M.

[S] [A], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 7] (Algérie) revendique la qualité de Français en tant que descendant de [O] [J] [T], né en 1854, admis à la qualité de citoyen français par décret du

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août 1992 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011

Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS Monsieur [H] [O] né le 07 Décembre 1968 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN

Par un jugement n° 1900811 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une délibération du 30 mars 1962 la commune de [Localité 7] a décidé de classer le chemin rural « [Localité 8] » dans la catégorie des voies communales.

L'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par l'article 27 de l'Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en vigueur depuis le 1er juin 2020 dispose que « chaque copropriétaire peut faire réaliser