de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - par défaut - prononcé

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

[Z] demande en substance à la cour d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau, de : - Débouter M.

Dès lors les demandes dirigées à son encontre à titre personnel sont irrecevables pour défaut de qualité à défendre.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation et que cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.

Il doit être rappelé que si en application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale

défaillante, SA MENAFINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Timbre fiscal dématérialisé No: 1265199579387518 [...] [...]

désigné comme délégué syndical, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou la Délégation Unique du Personnel, ou à défaut les représentants du personnel, peuvent négocier et conclure

ARON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0383 APPELANTE **************** 1/ Monsieur [D] [W], agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal des biens de sa

AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

En conséquence, En conséquence, débouter Monsieur [Z] de ses demandes, fins et conclusions, débouter le syndicat [10] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de l'AGS

fille mineure [I] [D], Mme [L] [S] épouse [W] agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [G], [M] et [N] [W]-[S], Mme [F] [S] agissant à titre personnel et

CLINEA, représentant LA CLINIQUE [6] prise en la personne de ses représentants légaux.

Sur les restrictions d'accès des représentants du personnel Dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise

Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON, Présidente de chambre, présidente, M.

SA BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive ; - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT de la SELARL

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M.