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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd91a5771ae2ab63df4f28f

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

la demande de monsieur [S] [X] en nullité pour vice de forme du commandement aux fins de saisie-vente en date du 14 juin 2018, -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [S] [X] tirée du défaut

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour confirme le jugement du 23 juin 2015 en ce qu’il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 ; elle l’infirme sur le surplus, c’est‑à‑dire qu’elle annule le redressement portant

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fd9a352f40c34969264997b

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9d2be3927c20ceb23a850

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Il a été licencié par lettre du 14 mai 2014 ainsi motivée : 'Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : - Défaut de titre de séjour vous autorisant à exercer une

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f04c0c4a7af1a37174

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Son point de départ étant trop éloigné, la Caisse lui a demandé de retourner sa demande signée entre quatre et six mois avant le point de départ fixé par l'assurée.

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CA

1ère Chambre

5fdaedaf344cb981448ccc51

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

(page 2) et TOP G.DOUBLE - SO G E C A P N°00044081 : SOCIETE 'GENERALE [Localité 5] ; A DEFAUT, à LA FONDATION ~~ DE FRANCE (,=, F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc5d614838b181373c5d71

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

intervenir ; ' que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 61'072,69 € au titre de son préjudice matériel ; ' que soit déclarée irrecevable la demande du salarié en dommages et intérêts pour défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par conclusions du 2 avril 2019, la société l'IFRE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel fondé sur le défaut de conformité des conclusions de la société

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CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la régularité du bon de commande et que le point de départ de l'action en responsabilité du prêteur est le jour de l'octroi du prêt, de sorte que l'action introduite le 20 février 2024 est irrecevable

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CA

Chambre 1-7

69f1a3b6cdc6046d47eea3fb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

*constaté que Monsieur [D] et Madame [J] sont occupants sans droit ni titre du logement situé à [Localité 1] *ordonné en conséquence, et à défaut de départ volontaire des lieux , l'expulsion de Monsieur

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f20cdc6046d4711084b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Catherine SILVAN ARRÊT : - Par défaut

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] en vue de': - Constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail intervenue par suite du jeu de la clause résolutoire et d'ordonner

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CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

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CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [XW], parties intimées.

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19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

titre de dommages et intérêts suite au préjudice lié au harcèlement moral et la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à titre subsidiaire, à défaut

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CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et condamne la société aux dépens et à une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirm

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le juge de la rétractation, devant lequel est invoqué le défaut de présentation de la minute, ne peut rejeter la demande de rétractation au motif que l'ordonnance aurait, préalablement aux opérations,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd1b44c3d3626466a11

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Figure notamment parmi ces salariés délégataires, Mme [L], directeur du département contentieux de la banque.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte des dispositions de l'article 1641 du code civil, invoquées à titre subsidiaire par l'appelante, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

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