AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
11 juin 2020
la demande de monsieur [S] [X] en nullité pour vice de forme du commandement aux fins de saisie-vente en date du 14 juin 2018, -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [S] [X] tirée du défaut
Source officiellePage 18 sur 11618
17e chambre
5fd9733b0e26b16056036576
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Nanterre en date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs
Source officielle