de distinction du versement transport ; La mise en demeure n'encourt dès lors aucune nullité ; Le jugement sera réformé sur ce point ; Sur le redressement relatif aux frais professionnels

Les secondes avaient été déclarées à titre subsidiaire (il s'agissait de celles fondées sur les anciens concours, soit ceux existant avant la mise en place des prêts accordés dans le cadre du protocole

Un protocle d'accord a été régularisé le 23 février 2016 entre M. 

Cet accord prévoyait la nomination d'un mandataire ad hoc spécial chargé notamment de surveiller la bonne exécution du protocole.

d'accord ne prévoyait pas de faculté de substitution à son profit pour ce faire, - d'avoir refusé de conclure l'acte de substitution prévu au protocole d'accord, ce qui rendait impossible la promesse

convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi; () 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à

Ce contrat prévoyait le versement d'une rente annuelle correspondant à la somme des rentes constituées par les versements annuels effectués pendant l'activité du souscripteur assortie d'une revalorisation

Il ne se déduit d'aucun élément versé aux débat l'existence d'un engagement clair, non-équivoque et non-conditionnel de l'employeur de reconnaître à sa salariée une augmentation de salaire en adéquation

Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 18 février 2019 entre M. 

À compter du 1er janvier 1993 il a été reclassé, en qualité d'ingénieur-conseil niveau 10 B, coefficient de carrière 515 + 18 points d'avancement conventionnel, en application du Protocole d'Accord du

Il doit être précisé qu'il résulte des protocoles d'accord relatifs à l'exercice du droit syndical au sein de la société AIR FRANCE dont des extraits sont versés aux débats par cette société, précisément

Il ressort de ce protocole d'accord que M.

service » ; que la libération anticipée était l'objet même du protocole d'accord transactionnel et le but recherché par la SCCV.

SUR CE Le remboursement des frais de repas et indemnités kilométriques Les indemnités de repas Selon l'article 2 d'un protocole d'accord en date du 11 mars 1991 annexé à la convention collective

passés et que eux mêmes n'ont donné aucune suite au jugement rendu le 21 juin 2004, contrairement à [N] [N] qui a engagé la présente action ; Considérant que les protocoles d'accord litigieux doivent

de formalisation écrite du protocole d'accord est sans incidence ; - qu'en considération du maintien de la saisie et de l'absence de signature du protocole d'accord, il a réuni la somme de 70 000 euros

Bien au contraire, dans le protocole d'accord qu'il a accepté de signer en date du 31 mai 2018, il a expressément reconnu devoir rembourser le capital investi. M.

Un protocole d'accord est intervenu qui a mis fin à cette procédure en prévoyant les modalités d'apurement de la dette, soit le versement forfaitaire de 25 000 € dont partie au comptant et le solde par

pour faute grave le 8 mars 2013, - Un protocole transactionnel a été conclu le 15 novembre 2013 prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle d'un montant de 37 066,60 euros net, - Monsieur

En cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée, dans les conditions précisées à l'article