Dans le cadre de cette cession, le repreneur s'est engagé à maintenir les contrats de travail de 2029 salariés en France, ces contrats devant être repris soit par la nouvelle société créée, soit par des

système de classification des emplois à compter du mois de janvier 2004, il a été classé au poste d'assistant commercial de catégorie T2 réservé aux salariés nouvellement engagés par la CAISSE D'EPARGNE

Il résulte de la procédure qu'une réorganisation du service administratif était en cours suite au départ de deux salariées au cours de l'été 2018.

Le 16 janvier 2014, [G] [X] a consulté le médecin du travail qui a indiqué dans la fiche de visite que le salarié devait consulter son médecin traitant pour un arrêt de travail.

EXPOSE DU LITIGE La société [1] qui emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective de la Banque a engagé Monsieur [X] [G] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter

trouvé un nouvel emploi, l'employeur ne pouvant pas soutenir qu'il n'était pas informé de cette situation.

La société [7] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

que l'employeur ne modifie que les conditions de travail du salarié et, en conséquence, à défaut de toute contractualisation du lieu de travail situé à [Localité 7], il convient d'examiner si le changement

Le salarié verse également aux débats une attestation de M.

ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du salarié. 3- ['] L'employeur s'efforcera de faciliter le relogement du salarié dans le nouveau lieu de résidence ['].

le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de reclassement à l'audience du 3 février 2015 à 9 heures, déboutant la salariée de l'ensemble de ses autres

Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

[U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jessica SANCHEZ, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : à l'audience publique du 01 Février 2024 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé

A titre subsidiaire, la société soutient que si la Cour choisit le prononcé d'une nouvelle astreinte, le montant de 6 000 euros par salarié employé après treize heures est manifestement disproportionné

LA COUR, La SA MARTINENQ est une société d'imprimerie qui emploie plus de 100 salariés et qui était installée depuis 1971 au [Adresse 1].

La salariée verse également aux débats deux attestations d'anciens collègues, Mme [K] et M.

les éducateurs que devant les enfants et s'oppose à ce que les enfants évoquent leurs familles à son domicile.

L'accord a prévu différentes mesures d'accompagnement aux départs des salariés.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

- qu'à défaut d'adhésion, la présente lettre constituera alors la notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixera alors le point de départ de votre préavis.