Par un jugement n° 2210771 du 7 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Il soutient que : - la magistrate désignée a méconnu le principe d'impartialité qui s'impose à elle en application des articles L. 231-1-1 du code de justice administrative, 8 de la charte de déontologie

APPELANTS Monsieur [F] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007198 du 05/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) né le 31 Décembre 1959 à [

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 1.

Par ordonnance n° 25LY00570 du 17 septembre 2025, la magistrate désignée par le président de la cour administrative d'appel de Lyon a donné acte du désistement de M.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 23 juin 2025.

Par une ordonnance no 2303352 du 26 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.

mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance, il convient de confier le contrôle de la mesure d'expertise au juge

Par un jugement nos 2103349 - 2103350 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (

développement (IRD) ne se sont jamais prononcés sur le taux d'IPP ; - La désignation d'un expert est utile malgré les pouvoirs d'instruction dont dispose le tribunal administratif dans l'instruction

Par un jugement n° 2302597 du 28 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de A a prononcé son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 novembre 2022.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice les a rejetées par un jugement nos 2400858, 2400870 du 23 février 2024

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et précisé que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et précisé que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et précisé que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle

des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et précisé que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle

par la juridiction compétente.

limitrophe, demande que soit désigné un magistrat qui sera chargé d'instruire l'affaire et, subsidiairement, conclut à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté ; Considérant que M. le Bâtonnier

limitrophe, demande que soit désigné un magistrat qui sera chargé d'instruire l'affaire et, subsidiairement, conclut à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté ; Considérant que M. le Bâtonnier