La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

de compte et ses attributs suite à l'ouverture de la procédure collective, - dire et juger qu'il n'y a aucune difficulté dans le maintien de la convention de compte et de ses attributs, - débouter

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

EXPOSÉ DU LITIGE : [V] [G] [C] a été engagé le 27 avril 1982 par la société MATRA devenue MBDA, en qualité de dessinateur bureau d'études niveau IV échelon 3 coefficient 285 de la convention collective

Elle était soumise à l'application de la convention collective nationale des entreprises de Rhône Alpes ' IDCC 3043).

Le règlement intérieur type pris pour l'application de cette convention collective contient un paragraphe "indemnité de guichet" ainsi rédigé: "Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée

qui ne lui a pas été versée doit être évaluée à la somme de 1853, 68 euros en application de l'article 12 § 3 de la convention collective ; Considérant que le licenciement de l'appelante est consécutif

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

METZ INTIMÉE : SAS [Localité 1] représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application

Sur la convention collective applicable Si M.

Rousseau, étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M.

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Il expose que 'le litige soulève une difficulté relative à l'articulation de textes conventionnels de niveaux différents , la convention collective de branche et l'accord d'entreprise, lequel en fixant

et convention collective des etam et cadres du bâtiment ont un champ d'application territorial et ne peuvent s'appliquer à une situation de travail à l'étranger, en conséquence débouter M.

de l'article L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, il définit

collective des transports urbains collectif et l'article 3 de l'accord d'entreprise du 6 juin 2001.

et l'absence de proposition d'une convention de conversion, demande à la cour de fixer ses créances dans la procédure collective de l'entreprise aux sommes reprises au dispositif de ses écritures devant