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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce6
31 août 2023
31 août 2023
Il retient notamment une absence de motivation et de précision sur la partie de la CSG et de la CRDS, la partie allocations familiales ou la régularisation de 2015, et une absence de description de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a41
3 mars 2017
3 mars 2017
Les documents publicitaires en possession de l'acquéreur, énumérés et décrits par le Tribunal, ne révèlent pas une exagération dans la description du bien offert à la vente excédant ce qui est usuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
INTERNATIONAL n'a pas jugé utile de communiquer le contrat de mission de juillet 2003, ni le contrat de travail de janvier 2004, de Monsieur D..., ce qui rend impossible le contrôle de la Cour sur la description
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
l'autorisation d'occupation du domaine public litigieuse, faute d'habilitation régulière donnée à la présidente du SIPB par la délibération n° 2-2019 du 11 mars 2019 compte tenu de son caractère trop imprécis
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est imprécis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sur les études d'aléas et de connaissance du risque donnée lors de la procédure contradictoire, le projet d'arrêté visant les " études d'aléas et de connaissance du risque " étant à cet égard trop imprécis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, si, ainsi que le soutiennent les requérants, l'acte de vente notarié du bâtiment concerné par les travaux semble imprécis en ce qu'il fait mention de 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La notice et des documents d'insertion du dossier de demande du permis de construire comportent une description du secteur dans lequel le projet doit s'implanter et exposent les choix retenus en matière
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- les offres de reclassement manquent d'indications essentielles, ne comprenant ni rémunération, ni description de poste, ni horaires de travail, ni durée du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R. 410-1 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00123_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
anthropisé alors que seules les voies d'accès de l'ancienne école du feu de la société Michelin sont situées sur le terrain d'assiette ; - le dossier de demande est insuffisant en ce qui concerne la description
Source officielleChambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d969
21 janvier 2025
21 janvier 2025
I- Sur la demande tendant à faire cesser la mise en location de courte durée Le tribunal, visant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, a retenu que l'activité de location de
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
comme il l'a fait et écarter l'occupation trentenaire invoquée par l'appelante, le premier juge a retenu, par une exacte appréciation des pièces du dossier, que les attestations de témoins étaient imprécises
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2455e2fbe7c900435a0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
caisse lors de l'instruction de son dossier, Mme [W] a centré ses réponses sur ses tâches administratives, faisant même état de ces seules tâches dans les deux premières rubriques relatives à la description
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2455e2fbe7c900435a2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
caisse lors de l'instruction de son dossier, Mme [G] a centré ses réponses sur ses tâches administratives, faisant même état de ces seules tâches dans les deux premières rubriques relatives à la description
Source officiellePage 18 sur 51