management (LPGM), société-mère de la société Croisette 55, en vertu duquel la société Charly s’engageait à intercéder auprès de la société A... afin de permettre la distribution des produits de la marque

a pour dirigeant la société Groupe ACI Outremer.

considéré que ce texte ne concernait pas celui qui s'est engagé pour le remboursement d'un prêt professionnel alors qu'il s'applique à toutes les cautions personnes physiques y compris à une caution dirigeante

[P] [Z] s'est porté caution solidaire envers la société Credipar et deux de ses filiales, dans la limite de 15 000 000F, en garantie de toute somme due par la société [Adresse 3] (la société OCA) dont

ESCM au moment de la cession des parts sociales et que, si tel était le cas, Monsieur [R], dirigeant d'une société de prises de participation, n'avait pas examiné les documents afférents à ce véhicule

La société Industrie Service Assainissement Balayage (ISAB), dont le siège social est à [Localité 5] (26) a pour activité tous travaux et interventions pour vidanges de fosses septiques, puits perdus,

engagé à garantir 30 % du seul encours de la dette, - qu'il ne démontre pas une erreur de TEG et que les exemples chiffrés invoqués ne sont imposés par aucun texte alors qu'il était avisé comme dirigeant

A, en sa qualité de gérant de la société SPB Forces Sécurité Privée, un blâme assorti d'une pénalité financière de 5 000 euros à raison d'un manquement tiré du défaut d'agrément de dirigeant d'une société

[J] [G] a signé le 9 août 2010 un contrat de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à [Localité

Si le concessionnaire est une personne morale : -en cas de modification de tout ou partie de la société entraînant un changement de majorité, de fusion avec une autre société, scission, absorption ou

Si le concessionnaire est une personne morale : -en cas de modification de tout ou partie de la société entraînant un changement de majorité, de fusion avec une autre société, scission, absorption ou

[G] [Y] a signé le 10 septembre 2010 un contrat de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances , aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à

[Q] [U] a signé le 13 février 2012 un contrat de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à Belfort

[M] [U] a signé le 7 octobre 2010 un contrat de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à [Localité

[X] [L] [Q],a signé le 1er juillet 2010 un contrat de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé

ainsi manqué à l'obligation d'information qui s'impose au dirigeant de société, à l'égard de tout associé, en dissimulant aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement, la cour

d'inscription au répertoire général : 15/10682 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/54744 APPELANT Monsieur [D] [M] dirigeant

du commerce et des sociétés, rendue le 16 mai 2008, qui a radié du registre M.

ECO ISOL et société FIL-ECO LITH . Il ajoute que l'attestation rédigée par le gérant de droit et l'implication de Mme [E] [V] dans la gestion de la S.A.R.L.

taux usuraire mais tenait compte de la jouissance du bien objet de la vente par Mme [M] et sa famille'; Enfin, la violence économique alléguée n'est pas établie, Mme [M], ancien cadre bancaire et dirigeante