CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, l'avis du 17 novembre 2020 de la commission d'expulsion, qui a considéré que la présence en France de Mme B constituait une menace grave pour l'ordre public, " eu égard à la nature des
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
A ses yeux, l'attitude opportuniste des prévenus caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie.
Pôle 2 - Chambre 5
616355d2bf1fa7f870d29fe2
31 mai 2011
Vu l'absence de constitution d'avoué de Mlle [T] [L] assignée, d'une part, par la société AREAS Dommages par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2008 avec dénonce de
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer
6253c86dbd3db21cbdd85460
21 novembre 2000
ces faits sont constitutifs d'infractions fiscales. Elle expose :.
3ème chambre
DCA_23TL02026_20241217
17 décembre 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2018, de son insertion professionnelle et du suivi médical dont il y bénéfice. Toutefois, par ces seuls éléments généraux, M.
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024f
27 octobre 2025
et par qui il a été pratiqué, - quel type de germe a été identifié, - rechercher, - quelle est l'origine de l'infection présentée, - si cette infection est de nature endogène ou exogène, - si elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
A sont bien constitutifs d'une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Bastia. En ce qui concerne les préjudices : 7.
6253cb38bd3db21cbdd8d20a
26 mai 2009
X... s'apprécie en l'espèce dans le choix de l'emplacement du sujet, des éléments du décor, du format, des choix de coloris de la lumière etc...
Pôle 5 - Chambre 11
603545f23608186f75d61761
20 mai 2016
nouveaux postérieurement à l'ordonnance du 15 janvier 2015, éléments établissant que le jugement entrepris a été bien signifié à l'appelante, contrairement à ce que celle-ci n'a cessé de prétendre.
Chambre sociale
64a7b24e3bcaf505db696af2
4 juillet 2023
Enfin, l'intention frauduleuse de la société n'est objectivée par aucun élément probant. En conséquence, c'est en vain que M.
Chambre 2 A
69f4426acdc6046d472e7fd0
30 avril 2026
Elle ajoute que, si la cour devait considérer que les travaux n'avaient pas été réceptionnés de façon expresse, ils l'ont été tacitement le 11 mai 2017, car elle a manifesté son intention claire et non
1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
Pour établir l'existence d'une donation indirecte, elle expose : Que l'intention libérale de M.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
Les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont, en premier lieu, la soumission ou la tentative de soumission et, en second lieu, l'existence d'obligations créant un déséquilibre
6268de1bb6a90a057d2a5b07
26 avril 2022
Enfin, il est constant que l'erreur sur le prix invoqué par l'acquéreur, à la supposer établie, ne peut être constitutive d'un dol.
6268de1cb6a90a057d2a5b09
6268de1cb6a90a057d2a5b0d
6268de1cb6a90a057d2a5b0f
Page 18 sur 797