et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

mur, afin de faire cesser l'atteinte ainsi portée au droit réel dont est grevé leur fonds au profit de celui de la SCI Le Verclos ; qu'au vu de ce même procès-verbal de constat, la cour possède les éléments

C'est donc par une juste appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution a rejeté cette demande en l'absence d'éléments suffisants permettant d'apprécier que la vente à l'amiable

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Relativement aux préjudices, les conclusions du rapport d'expertise du Dr F... sont les suivantes : - la durée de l'ITT est de six mois suivie d'une ITP de 50 % les six mois suivants.

[V] demande l'infirmation du jugement et de dire: - que son licenciement économique est nul, -condamner solidairement l'association et la fédération, ou à défaut l'association à payer les sommes suivantes

à défaut d'accord d' E.D.F. - G.D.F. quant à une réintégration de la salariée à son poste de travail, il y a lieu d'allouer à cette dernière l'indemnité qui y est prévue ; que la Cour dispose des éléments

salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour dispose d'éléments

Au vu des pièces versées au débat, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 55 000 € le montant des dommages-intérêts revenant à M. X.... Les indemnités de rupture M.

de preuve pour statuer sur les points en litige ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il n'y a pas lieu à contre expertise ; ATTENDU que le bâtiment est situé

Il affirme que la décision de placement en rétention administrative était suffisamment motivée en fait et en droit et qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ne l'affecte.

En conséquence, la cour dispose d'élément suffisants pour apprécier l'origine des nuisances sonores constatées dans l'appartement de M.

Compte tenu de la durée d'occupation des lieux, soit quatre années, la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 800 €, le montant des réparations locatives.

Considérant qu'il y a lieu de fixer la majoration du capital ainsi versé à son taux maximal ; que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité ; Considérant que la Cour dispose d'éléments

cause réelle et sérieuse ; que cette dernière justifie du temps et des difficultés qu'elle a rencontrées, en dépit de ses efforts, pour retrouver un emploi ; que la Cour dispose, à cet égard, des éléments

Les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction La Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges

Considérant que compte-tenu des pièces produites aux débats, la cour a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 16 000 euros, déduction faite de l'indemnité forfaitaire de 230 euros payée depuis

dépressive, le suivi psychologique et psychiatrique, les médications spécialisées, le fait qu'il n'y avait aucun antécédent notable avant l'accident du travail ; qu'ainsi la cour estime disposer d'éléments

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà

La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà