AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dfe
28 octobre 2013
28 octobre 2013
.- A... le 26 septembre 2007, Mme Karine X... a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la société Promobat développement SARL (la société) un appartement en duplex de type F3, deux emplacements
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4ème chambre
DCA_23TL00936_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'emplacement réservé n°40 : 8.
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