; Considérant que l'article 1226-2 du Code du Travail dispose : " Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Lors d'une visite médicale de reprise du 7 avril 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Le salarié est inapte au poste de travail et à tous les postes de production.

A l'issue de son absence, le salarié était déclaré inapte à son travail antérieur et inapte à un travail physique sollicitant notamment le genou. Le salarié n'a pas été reclassé.

Pour démontrer la matérialité des faits qu'il impute à son employeur le salarié verse aux débats : - sa fiche de poste sur laquelle il est indiqué qu'il a notamment pour mission de prendre toutes les

Il n'est pas produit de pièce sur les pressions exercées par l'employeur pour imposer à la salariée une rupture conventionnelle du contrat de travail.

L'employeur a répondu à ces courriers les 9 mars et 20 juillet 2011. Le 7 juillet 2011, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

* obligation de sécurité Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Lorsque l'inaptitude n'a pas sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité de préavis n'est pas due lorsque le salarié n'était pas en mesure d'effectuer le préavis ce

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné

Inaptitude à son poste envisagée dans l'attente : de la réalisation ou de l'éventuelle mise à jour de la fiche d'entreprise, de l'étude de poste et des conditions de travail, de l'échange avec l'employeur

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un

Aucune des parties, et notamment pas l'employeur, n'a jugé utile de préciser quels étaient les horaires de travail 'habituels' du salarié.

de l'inaptitude, - dit que l'employeur a respecté ses obligations de reclassement, - dit que l'accident de travail n'est pas consécutif à une faute inexcusable de l'employeur qui a respecté les préconisations

employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

Mme [R] soutient que dès son embauche elle aurait dû être positionnée au coefficient 400 mais l'employeur n'était pas tenu de lui octroyer d'emblée un tel coefficient.

[M], le médecin du travail ayant barré la mention maladie professionnelle sur l'avis d'inaptitude alors même que ce dernier a compétence pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude physique du salarié

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre