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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
615e0bf1c25a97f0381f4a54
11 septembre 2012
le domicile conjugal, se trouvait confrontée à d'importantes difficultés matérielles et sans sources de revenus ; Que dès lors, l'assignation qui a été délivrée aux donateurs par la donatrice tendait
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc3
10 octobre 2007
le domicile conjugal le 25 janvier 1997 et s'était installé peu après avec une nouvelle compagne, et qu'il n'avait pas démontré l'infidélité notoire de son épouse qu'il lui avait reprochée dans le cadre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
C, qui n'était pas présent lors de la visite, ne se trouvait au domicile conjugal situé à Toulon.
1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5429
2 décembre 2014
conjugal attribué à l'épouse s'entendait comme comprenant l'ensemble du bien immobilier commun, ce compris les deux appartements donnés en location au seul profit de son ex épouse ; Mais attendu qu'il
6e Chambre A
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17 avril 2014
- accordé à Monsieur [F] [P] un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal ; - fixé la pension alimentaire due par Monsieur [F] [P] pour les besoins de son épouse à compter de la date dudit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02723_20230329
29 mars 2023
et de paraître au domicile conjugal dans l'attente de son procès.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00994_20231023
23 octobre 2023
daté du 8 juillet 2021 qu'elle avait fui le domicile conjugal en raison des craintes qu'elle éprouvait à l'égard de son époux ainsi que de violences conjugales dont elle était victime.
6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
[T] [G] devra quitter le domicile conjugal avant le 30 novembre 2021, - attribué la jouissance du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 5] à M.
6253cbd4bd3db21cbdd8e699
15 septembre 2011
le domicile conjugal le 10 avril 1999, soudainement, sans laisser d'adresse afin de rejoindre la dame B...; qu'il s'est désintéressé de son épouse et de ses enfants matériellement et moralement ; Que
6253ccb1bd3db21cbdd90f78
4 novembre 2013
X... soutenait que son épouse avait quitté librement, sans juste motifs et sans pression, le domicile conjugal.
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
Le 26 juillet 2006 Delphine X... a déposé une requête en divorce et aux termes de l'Ordonnance de non conciliation rendue le 21 décembre 2006, la jouissance du domicile conjugal, bien propre de l'époux
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
En l'espèce les époux ont été mariés 34 ans, Monsieur QF... ayant, selon ses déclarations, quitté le domicile conjugal en 1983, la vie commune a duré 12 ans.
6253cc33bd3db21cbdd8f730
16 mai 2012
L'appelante reproche à son époux un abandon du domicile conjugal et un adultère au cours du mariage.
6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
[H] ait versé à la procédure une demande de clôture de son livret A en date du 16 avril 2013, laquelle indique qu'il est à cette date domicilié au domicile conjugal, n'est pas en soi suffisante.
6253c9f8bd3db21cbdd89af9
20 novembre 2007
le domicile conjugal -confirmer le jugement dans ses dispositions relatives à l'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal -dire n'y avoir lieu à versement d'une prestation
Pôle 3 - Chambre 2
61635163a2ead9ed860b7014
31 août 2011
[V] expose que les époux ont fixé le domicile conjugal au MAROC où les deux époux résident encore malgré leur séparation. M.
6253ccdcbd3db21cbdd9186f
24 juin 2014
C...) que Madame X... a quitté le domicile conjugal au cours de l'été 2010.
6253cc84bd3db21cbdd9059b
16 avril 2013
Madame X... ne conteste pas le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ni avoir quitté le domicile conjugal le 14 septembre 2010 en abandonnant mari et enfants.
6253c9c4bd3db21cbdd892f4
17 juillet 2007
Il soutient que : -il a quitté les lieux le 1er septembre 1987, suite à une ordonnance de non-conciliation attribuant le domicile conjugal à son épouse, -la pension alimentaire qu'il a versée à sa femme
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