SUR QUOI: Sur le premier moyen : Le conseil de Marina Y... invoque une violation de la convention européenne des droits de l'homme au motif que Marina Y... n'aurait pas pu s'alimenter lors de sa

au barreau de MARSEILLE Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

[S], qui est dépourvu de documents d'identité, a pu bénéficier d'un rendez-vous consulaire le 6 mai dernier.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du

d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à Madagascar ; -

: Madame [B] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître PAUMIER, avocat substituant Maître Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS INTIMEE

Dans ces conditions, si le retenu n'a pas fait obstruction à sa mesure d'éloignement, celle-ci n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ; il est établi

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

: Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

: Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein

Soc 10 novembre 1999 Bull V no 177 -de sorte qu'un employeur ne peut exclure du bénéfice d'une prime les salariés à temps partiel en raison du seul fait qu'ils n'occupent pas un emploi à temps plein,

C'est ainsi qu'en l'état de ces décisions et d'une ordonnance de référé du 28 avril 2006 du Conseil des Prud'hommes de CHERBOURG qui avait accordé le bénéfice de cette prime à tous les salariés de l'établissement