EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [V] a rencontré Me [Z] [Y] à son cabinet le 16 février 2023, relativement à une procédure l'opposant à son ex-mari, devant le juge aux affaires familiales.

PAR CES MOTIFS Rejette la demande de Mme [W] [U], ex-épouse de M.

Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de son ex-époux, sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions litigieuses

Cette requête annonçait ex ressément l’intention de son auteur de roduire un mémoire com lémentaire. M.

Le requérant, entré en France en 2019, se prévaut de la présence sur place de son ex-épouse et de leur fils A, né le 6 mai 2015 en Algérie, scolarisé sur le territoire national.

En l'espèce la cour relève que la majeure protégée entretient des liens étroits et stables avec son ex-compagnon qui lui rend visite régulièrement et l'accompagne dans sa prise en charge médicale.

assigner Jean-Paul G en homologation du projet d'état liquidatif de la communauté ayant existé entre eux établi par les notaires commis à cet effet le 18 décembre 1997 ; Que Jean-Paul G a soutenu que son ex-épouse

Daniel X...souligne par ailleurs que son ex femme vit en concubinage et perçoit, depuis le mois de mai 2007, une pension de retraite dont elle n'indique pas le montant.

fiscales est imputable à son ex-compagne qui gérait la SCI, que celle-ci ne dégageait aucun bénéfice au profit des associés et qu'il n'a pas eu l'intention de frauder la caisse.

Elle ajoute qu'elle s'est heurtée à l'attitude passive de son ex-mari qui a refusé de reprendre les meubles et objets litigieux.

par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie par envoi postal des éléments relatifs à son ex-épouse

B... a adressé au tribunal administratif de Bastia, une lettre ex osant un « réquisitoire introductif d’instance » dont les conclusions tendent à obtenir la condamnation du centre hos italier La Miséricorde

[RU] 7 268,50 euros [Adresse 90] (ex [ZG]) 5 612,58 euros [Adresse 91] (ex [LN]) 6 432,84 euros B504 Debiasi 5 153,97 euros [Adresse 92]) 4 756,92 euros B506 [HR] 8 256,51 euros B601 [A] 7

Les règlements d'exemption par catégorie ne créent aucune présomption de droit relativement à l'interprétation à donner de l'article 81 (ex 85) paragraphe 1 du Traité.

Les ex-époux ne s'entendent pas sur le pourcentage d'abattement pour précarité à retenir.

Il exerce les pouvoirs du Juge de l'ex cution.

X... a été conservé par l'appel formé par son ex-épouse en vertu de la solidarité légale de sorte que son appel est recevable ; Que si la convention conclue entre les ex-époux, relative aux créances

Par ailleurs, par l'arrêt du 28 janvier 2022 de la cour d'appel de Paris, il lui a été fait interdiction, pour une durée de trois ans, de paraître au domicile et aux abords du domicile de son ex-compagne