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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aae
10 janvier 2006
Tino X...fait valoir qu'au vu des procès-verbaux qui fondent la poursuite, la juridiction n'est saisie que de l'examen des constructions qui se trouveraient installées sur la parcelle 65 et que la commune
Juge des référés
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa situation familiale et entaché d'un défaut d'examen de sa
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f8
23 octobre 2024
l'attente de la décision de la juridiction compétente.
6253cafebd3db21cbdd8c9dc
15 décembre 2008
et réprimée par les articles 222-12 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal B...
RETENTIONS
67f4adb576ec6bab6dfbac43
6 avril 2025
R.G : N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJDD Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
de la demande, qu’à la compétence du bureau d’aide juridictionnelle pour procéder à cet examen ; à tout le moins, en prévoyant l’irrecevabilité de la demande non signée par le demandeur sans aucune possibilité
ORCA_25TL01576_20260416
16 avril 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle.
4ème Chambre
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
15e Chambre A
6163121a615c943a65e04357
27 janvier 2012
Surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés.
Pôle 5 - Chambre 6
6162b2574abc2618d50e05a8
21 février 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
A titre très subsidiaire, DIRE ET JUGER que Monsieur [C] a déjà obtenu réparation de ses préjudices liée au contrat de travail du 26/09/2007 devant la juridiction pénale.
6253cc2abd3db21cbdd8f526
22 février 2012
Abdelkader X... par la juridiction correctionnelle, la caisse a interrogé le Consulat d'Algérie qui lui a confirmé le décès de M.
6253ca80bd3db21cbdd8b319
14 mai 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du
Chambre 3-4
69d8a16bcdc6046d47bd1790
9 avril 2026
Cette procédure pénale est toujours en cours (un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2025 a infirmé une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information
DCA_26MA00630_20260320
20 mars 2026
juridictionnelles ; - les observations de Me Teysseyré, pour M.
6253c84ebd3db21cbdd84d8b
8 novembre 1999
Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.
ORCA_24LY01084_20251020
20 octobre 2025
Par décision du 13 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
" dès lors que cette instance dispose de la plénitude de juridiction pour porter une telle appréciation, la préexistence ou non d'une décision pénale est sans incidence ", - que la discussion devant
Chambre des Rétentions
69d09f54cdc6046d4710c270
3 avril 2026
Au cas d'espèce, le conseil de l'intéressé fait valoir que l'intégralité de la procédure pénale n'est pas versée aux débats par la préfecture.
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