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13 921 résultats pour « examen par la juridiction pénale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aae

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Tino X...fait valoir qu'au vu des procès-verbaux qui fondent la poursuite, la juridiction n'est saisie que de l'examen des constructions qui se trouveraient installées sur la parcelle 65 et que la commune

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00822_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa situation familiale et entaché d'un défaut d'examen de sa

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

l'attente de la décision de la juridiction compétente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9dc

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

et réprimée par les articles 222-12 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal B...

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb576ec6bab6dfbac43

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

R.G : N° RG 25/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJDD Nom du ressortissant : [C] [D] [D] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la demande, qu’à la compétence du bureau d’aide juridictionnelle pour procéder à cet examen ; à tout le moins, en prévoyant l’irrecevabilité de la demande non signée par le demandeur sans aucune possibilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01576_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par le bureau d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00762_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163121a615c943a65e04357

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

Surseoir à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les faits dénoncés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b2574abc2618d50e05a8

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24e

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

A titre très subsidiaire, DIRE ET JUGER que Monsieur [C] a déjà obtenu réparation de ses préjudices liée au contrat de travail du 26/09/2007 devant la juridiction pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f526

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Abdelkader X... par la juridiction correctionnelle, la caisse a interrogé le Consulat d'Algérie qui lui a confirmé le décès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b319

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69d8a16bcdc6046d47bd1790

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette procédure pénale est toujours en cours (un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 juin 2025 a infirmé une ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00630_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

juridictionnelles ; - les observations de Me Teysseyré, pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8b

Appel

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01084_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par décision du 13 mars 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B....

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01315_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ef

Appel

26 février 2014

26 février 2014

" dès lors que cette instance dispose de la plénitude de juridiction pour porter une telle appréciation, la préexistence ou non d'une décision pénale est sans incidence ", - que la discussion devant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d09f54cdc6046d4710c270

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Au cas d'espèce, le conseil de l'intéressé fait valoir que l'intégralité de la procédure pénale n'est pas versée aux débats par la préfecture.

Source officielle

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