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32 575 résultats pour « exercice du recours par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01845_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de désenclavement pour les exercices

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6742de3d260b993187

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

L'article 1 de la convention d'exercice libéral stipule que le docteur [L] n'assurant pas à temps complet la surveillance des lits de réanimation cardiologique, il percevra la moitié des honoraires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

DISCUSSION Attendu que l'article 3 du TITRE I du contrat donne la définition des risques assurés ; que le risque I.T.D. est défini comme l'impossibilité d'exercer toute activité rémunératrice, cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le recours en annulation 25.Par une assignation délivrée le 13 juillet 2020 à l'Autorité-NC, à la SCCI et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'OPT-NC a formé un recours en annulation de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0b

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le recours en annulation 25.Par une assignation délivrée le 13 juillet 2020 à l'Autorité-NC, à la SCCI et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'OPT-NC a formé un recours en annulation de cette

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1633dbb9bd42de09fb86

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00051_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A, médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie, en vue d'exercer dans ce centre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f07bf68df3795388ea997c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE, Il sera utilement rappelé que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6864c06717fdd29c2965184a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 23 octobre 2019, l'assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92919

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu à défaut de contestation sur ce point.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle fait valoir sur la nullité de l'ordonnance déférée que si celle-ci s'agissant d'une ordonnance de radiation pour défaut d'exécution n'est susceptible en principe d'aucun recours en application de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

la sécurité des biens et personnes transportées, doit s'assurer que tous les membres d'équipage remplissent leurs fonctions de manière appropriée, s'assure du respect des procédures du Manex, est responsable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21173_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet n'a pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0bf

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c8cecbbb650faffb0c1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eba8121050008662c29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par décision du 28 juillet 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] a formulé un recours administratif préalable obligatoire. Le 21 novembre 2019, la MDPH a maintenu sa décision de rejet. Le 2 janvier 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f199a9cdc6046d47edda84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

normal d'une voie de recours prévue par la loi.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895c1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

commise par l'assuré.'

Source officielle

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