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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
années 2018 et 2019, subsidiairement, d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant du déficit d'exploitation imputable à l'exploitation déficitaire des lignes de désenclavement pour les exercices
1ère Chambre
61630b6742de3d260b993187
31 mai 2012
L'article 1 de la convention d'exercice libéral stipule que le docteur [L] n'assurant pas à temps complet la surveillance des lits de réanimation cardiologique, il percevra la moitié des honoraires de
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5c
20 septembre 2001
DISCUSSION Attendu que l'article 3 du TITRE I du contrat donne la définition des risques assurés ; que le risque I.T.D. est défini comme l'impossibilité d'exercer toute activité rémunératrice, cette
Pôle 5 - Chambre 7
5fca63867cb24b4bb93e8415
29 octobre 2020
Le recours en annulation 25.Par une assignation délivrée le 13 juillet 2020 à l'Autorité-NC, à la SCCI et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'OPT-NC a formé un recours en annulation de cette
6253cdd8bd3db21cbdd94b0b
Pôle 1 - Chambre 11
677e1633dbb9bd42de09fb86
7 janvier 2025
de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006,
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
A, médecin spécialiste qualifié en ophtalmologie, en vue d'exercer dans ce centre. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A.
Chambre des Etrangers
68f07bf68df3795388ea997c
15 octobre 2025
SUR CE, Il sera utilement rappelé que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6864c06717fdd29c2965184a
1 juillet 2025
Le 23 octobre 2019, l'assuré a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation de cette décision.
6253cd32bd3db21cbdd92919
27 octobre 2015
SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu à défaut de contestation sur ce point.
1ère chambre civile
69df23f6cdc6046d47482985
14 avril 2026
Elle fait valoir sur la nullité de l'ordonnance déférée que si celle-ci s'agissant d'une ordonnance de radiation pour défaut d'exécution n'est susceptible en principe d'aucun recours en application de
Chambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
la sécurité des biens et personnes transportées, doit s'assurer que tous les membres d'équipage remplissent leurs fonctions de manière appropriée, s'assure du respect des procédures du Manex, est responsable
2ème chambre
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet n'a pas reconnu
68008c8cecbbb650faffb0bf
16 avril 2025
effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
68008c8cecbbb650faffb0c1
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eba8121050008662c29
16 janvier 2024
Par décision du 28 juillet 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.
2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c38d6ea26f688da5bd
1 octobre 2024
[D] a formulé un recours administratif préalable obligatoire. Le 21 novembre 2019, la MDPH a maintenu sa décision de rejet. Le 2 janvier 2020, M.
69f199a9cdc6046d47edda84
28 avril 2026
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours
2ème chambre section C
6a0452a4cdc6046d479380e9
7 mai 2026
normal d'une voie de recours prévue par la loi.
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895c1
18 avril 2024
commise par l'assuré.'
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