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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6799c76fd0369362bfa17ac8
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre 1-2
69cf6abacdc6046d47f4af42
2 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe.
Juge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
de la somme de 3 600 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
706-15-1 du code de procédure pénale.
Pôle 1 - Chambre 11
6688de66676b73dd81b97204
4 juillet 2024
706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens
Pôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
] tant en première instance qu'en appel une somme globale de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur le même fondement une somme de 3 000 € à la société Juris Pharma
Pôle 6 - Chambre 2
631ade3bf575634f1371ee98
8 septembre 2022
Pôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
[O] [N] à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » 10.
Pôle 4 - Chambre 10
6352378f8c924eadffcc4982
20 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble des frais exposés.
Chambre 1-1
68008eba7389f87eaf12845f
16 avril 2025
000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en appel.
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile et 5,10 euros d'intérêts, outre les dépens.
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca1a76640886b9a725b0
23 juillet 2010
Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère chambre civile A
65449d4fc71a6a83181c8df8
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
60367db3fbb70f2192bbf764
13 octobre 2015
700 du code de procédure civile
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
X... à lui verser une somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 02 février 2016, M.
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