qualité de mandataire judiciaire de la SASU HELIOPARC, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le N° 524 067 998, dont le siège social est situé [Adresse 6], nommé à ces fonctions suivant un jugement d'extension

En suite de l'assignation du 28 septembre 2016 délivrée par maître [X], ès qualités, à la société Novodiff aux fins d'extension de la procédure ouverte à l'encontre de la société GHTE, les parties se sont

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

[D] avait été placé en redressement judiciaire le 23 mai 1995 puis en liquidation judiciaire le 3 octobre 1995, sur extension de la procédure collective ouverte en faveur de la société Elegant House, débiteur

Par jugements des 28 octobre 2020, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société BR Form Fitness à l'encontre de la société holding BR Holding

Après dépaysement de la procédure devant le tribunal de commerce de Lille et extension de la procédure à la société FRANCE SOIR INTERNATIONAL, cette juridiction a, par jugement rendu le 12 avril 2006,

par l'expert, afin que les opérations d'expertises lui soient communes et opposables, à voir ordonner à l'expert de reprendre et poursuivre les opérations pour lesquelles il a été missionné après extension

[J] et Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Si seuls les mandataires judiciaires peuvent agir en extension de la procédure de liquidation judiciaire en se prévalent d'une confusion des patrimoine, par contre, il n'est pas interdit à un créancier

civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

[C] était l'unique associé et dirigeant, et fourni des éléments de réponse s'agissant d'une éventuelle extension de cette procédure collective à l'égard du débiteur.

commerce de Bobigny du 5 avril 2005, la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux doit être effectuée par société en se plaçant à la date des décisions prises par la banque étant observé que l'extension

distincte contractée par son épouse, codébiteur solidaire, et n'affecte pas l'existence des droits hypothécaires du créancier sur les biens communs, ce dont il résulte que le créancier qui, après l'extension

de sorte que leur demande d'extension est justifiée.

Après extension de la procédure au dirigeant de la SARL, M.

[U] [H] avec celui de l'EARL, ordonné l'extension de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière à M. [H] et a constaté l'unicité de la procédure de redressement judiciaire.

Par courrier du 19 mai 2022, M. et Mme [R] lui ont indiqué avoir procédé à la dépose du bardage et à l'élagage d'un laurier.

les Scalaires ..., BP 24 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS Représentant : Me Alain ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure