Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616290d4e498f0b428bb837c
10 septembre 2013
10 septembre 2013
[W] ne rapporte pas la preuve de la perte de chance dont il se prétend victime, qu'en effet, à supposer qu'une procédure ait pu être engagée, une faute de la commune aurait dû être démontrée (faute simple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence est engagée en raison de l'ampleur des travaux des trois places et leur désorganisation, de leurs conséquences sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02864_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute que cette commune aurait commise dans les démarches liées à son départ en retraite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser la somme de 178 067,20 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02280_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la commune et le préjudice de perte de valeur subi ; - elle a subi un préjudice du fait des frais engagés pour conserver son bien.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce manquement constitue une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune. 5.
Source officielleChambre 1-3
696b7488cdc6046d47a2e379
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il invoque donc une faute de la commune et il sollicite la condamnation conjointe et solidaire de celle-ci et du maire à lui payer une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure en litige a été signée par une autorité incompétente, faute pour la commune de justifier de l'empêchement du directeur général des services
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00413_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
à quai, concession qui a été résiliée de façon anticipée pour un motif d’intérêt général ; c’est donc à tort que le tribunal a rejeté leurs demandes, comme irrecevables ; - la responsabilité sans faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00589_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
indemnitaires préalables sont entachées d'erreurs de droit et d'appréciation ; - En ce qui concerne le préjudice qu'il a subi et son droit à indemnisation : . en ne reconnaissant pas la responsabilité pour faute
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Faute pour la commune d'avoir notifié le décompte général et définitif du marché dans le délai de dix jours prévu par l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, qui a couru à compter de cette date, le projet de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Faute pour la commune d'avoir notifié le décompte général et définitif du marché dans le délai de dix jours prévu par l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, qui a couru à compter de cette date, le projet de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La commune soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critiquer le jugement de première instance ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies ; - à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau est engagée à leur égard dès lors que l'accès au bureau de tabac a été rendu particulièrement difficile durant plus
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par un jugement nos 2306037, 2306165 du 23 janvier 2026, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ses demandes d’annulation et a mis à la charge de la commune du Pouget une somme de 1 500
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
effectués en qualité de sous-traitante de la société Aménagement, conseil et environnement (ACE), à titre principal, au titre du paiement direct, ou, à titre subsidiaire, au titre du préjudice que les fautes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est dépourvu d'indication portant sur les bases de liquidation de la créance ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, faute
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