39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur.

CETAT39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

Vu la requête présentée pour la commune de Bar-sur-Loup Alpes-Maritimes , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 1974

[2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.

communes ; qu'en dehors des fautes communes de conception, d'exécution et de contrôle qui ont conduit les premiers juges à condamner solidairement les architectes et les entreprises en ce qui concerne

Le procureur général expose oralement que le tribunal de commerce de Brest a, d'une part, constaté des fautes de gestion qui découlent d'une faute commune et qui doivent en conséquence être imputées à

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rouilly-sur-Seine Aube agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire engistrés

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI DECLARE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DE LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE

; qu'en l'espèce, n'étant ni dirigeant ni salarié, ni même porteur de parts de la société All Shoes, il n'avait pas signé les lettres de change litigieuses ; qu'en lui imputant une faute commune avec

PARTIES OU DE LA LOI, IL N'EN EST PAS AINSI DE LA SOLIDARITE IMPARFAITE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI NE DIFFERE DE LA SOLIDARITE PARFAITE QUE PAR SES EFFETS SECONDAIRES, PESE SUR LES COAUTEURS D'UNE FAUTE

LA CREATION D'UNE APPARENCE, JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE

qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres coauteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie que dans le cas où le dommage est imputable en partie à une faute

Y... a quant à lui dépassé le véhicule qui le précédait à une allure trop vive ; que ces fautes communes engagent pour moitié la responsabilité de chacune des parties ; Qu'en statuant ainsi alors que

annexé à la promesse de cession du fonds de commerce du 8 juillet 2005, ne pouvait, pour rejeter la demande du liquidateur en réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers en raison de cette faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE

en ne provisionnant pas la somme réclamée par la société Mas dans son assignation, antérieure à la cession de leurs parts sociales, et que cette faute, commune et indivisible, justifiait une condamnation

Maurice O... à garantir intégralement la SCI de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une faute commune, qui avait été

Y... avait tout à la fois bénéficié des agissements délictuels de son épouse et sciemment participé, par son abstention, à leur perpétration, ce qui suffisait à caractériser la faute commune causale des