Vu les autres pièces des dossiers.

EXPOSÉ DU LITIGE : [J] [L] est fonctionnaire de la ville de [Localité 9] et a bénéficié, à compter du 17 février 2000 d'un arrêté de détachement pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable

[L] assuré auprès de la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Il a été blessé dans cet accident de trajet/travail.

sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises

La seule mission de l'avocat dans le cadre de l'instance pénale devait nécessairement amener la Société DMG JURIS ASSOCIATION à effectuer les démarches auprès de la CPAM de Lyon de sorte que pour ces motifs

B, aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

de quitter le territoire national pris le 25 août 2024 par la PREFECTURE DU VAR et notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 avril 2025 par la PREFECTURE DU VAR notifié

Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l'exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit. / Pour le calcul des droits ouverts au

Pris ensemble, ces éléments sont suffisants pour établir que la salariée s'est vue privée d'une partie de ses fonctions dans le courant de l'année 2018 en raison notamment de la mise en place de nouvelles

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

Vu les autres pièces du dossier.

Au-delà de 45 jours l'organisme employeur peut sur décision du Président continuer à verser le complément de traitement.

privé, les conclusions de l’intéressé étant, dans cette mesure, mal dirigées.

D’autre part, le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle

Ces deux arrêtés énoncent ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées, d'une part, la suppression de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, la modification du

Aux termes de l'article 11 de la loi du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées

part annulé la délibération du 5 juillet 2019 en tant qu’elle n’a pas fait droit à ses demandes de protection concernant les autres accusations le visant.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés