moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [K] [P] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [Y] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

Dans le cadre du contrat AGF n° 44204074, il était mentionné que « d'un commun accord il est convenu que les garanties du contrat sont prorogées pour la période du 17 février 2009 au 16 février 2010 ».

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [T] [B], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des

[S] à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle.

et a déclaré deux sinistres visant à mobiliser la garantie «' perte d'exploitation'» de son contrat d'assurance au motif qu'elle avait été contrainte par les textes réglementaires et ordonnances relatifs

Réponse de la cour Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

(...)", que "cette garantie peut se cumuler avec la garantie ITD", tandis que l'article 21 dispose que "le classement dans la 3e catégorie des invalides de la sécurité sociale entraîne ipso facto le classement

les modalités de répartition en classes de parties affectées en arguant de l'irrégularité du critère d'affectation tenant au caractère contesté ou non des créances déclarées en classe n°9 et en sollicitant

Les conditions générales du contrat offraient au prestataire la faculté de céder à un loueur-cessionnaire les créances et droits attachés au contrat, cession acceptée par anticipation par la société Pressing

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [P] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [C] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [X] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [S] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [O], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [J], n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Monsieur [G] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

moyennant une réduction des garanties, qu'en l'espèce Madame [Y] [N] n'a pas exprimé une telle option, ce dont il résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations

Or, ces conditions particulières se réfèrent expressément aux conditions générales modèle 8180 D, dans les termes suivants : 'les garanties du présent contrat s'exerçent conformément aux Dispositions Générales

Devant les contestations de la société Axa France IARD, qui soutenait l'existence dans son contrat d'une clause d'exclusion de garantie, le tribunal a observé que cette société ne produisait pas la police