CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
Ce prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle du même jour, enregistrée à la conservation des hypothèques le 2 janvier 1985, volume 248 n° 77.
Pôle 5 - Chambre 8
67f602601c1a56b8e1651fb3
8 avril 2025
En garantie de 21 prêts notariés que la Banque Pallas Stern avait consentis à la société Somari en 1988 pour financer l'acquisition de son patrimoine immobilier, cette dernière avait donné des garanties
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f9
19 septembre 2005
délai, ce que la seule confrontation des dates n'indique pas, 17 jours séparant la date de l'offre de son acceptation ; que l'acte de prêt, consenti en la forme notariée pour la constitution d'une garantie
Chambre Civile
642d14b6cb8fa004f57da2ad
3 avril 2023
et des intérêts et frais arrêtés au 2 juillet 2015, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, 11- dit et jugé la BNP Paribas recevable et bien fondée en sa demande de maintien des garanties
Pôle 5 - Chambre 6
6162558abfc8340a0e74b849
10 avril 2014
Par actes des 25 février 1993 et 25 mars 1993, la SOCIETE GENERALE a consenti au GROUPEMENT FORESTIER DU MONT GARGAN deux prêts d'un montant total de 1.800.000 francs.
6253c93dbd3db21cbdd87af9
27 décembre 2005
de Rémusat BP 615 31000 TOULOUSE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assistée de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le " cautionnement " hypothécaire de la SCI X... la chaudière (la SCI X...) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125).
Cabinet D
678750b2892c83ef59be59e5
9 janvier 2025
Une assemblée générale mixte de la SCI JUAN en date du 25 avril 2007 a décidé la constitution de celle-ci en caution hypothécaire de [K] [D] en garantie de plusieurs prêts accordés à ce dernier par [G]
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696747
6 juillet 2023
préjudice imputable à Oceanis qu'il évalue à la somme de 207 927,46 euros arrêtée à la date du 31 décembre 2020 détaillée comme suit : - frais de garantie hypothécaire : 102 100 euros - frais de
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
par un privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire sur l'ensemble immobilier, le promoteur de l'opération et emprunteur, la S.A.R.L.
Pôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
au titre de garantie, elle n'aurait jamais dû poursuivre la saisie immobilière sur les biens immobiliers des cautions puisque caution hypothécaire il n'y avait plus ; Considérant qu'à l'égard de l'avocat
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
- Dire et Juger que les garanties hypothécaires seront maintenues jusqu'au règlement intégral de la créance du CIFD.
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
l'octroi des concours aux époux Y... était subordonné à leur affectation au compte-courant d'associés et visait à substituer à la créance détenue sur la société, une sur les dirigeants assortie d'une garantie
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
s'étaient engagés à lui fournir pour leur nouvelle acquisition, n'était pas tenue d'accorder la mainlevée de l'inscription hypothécaire dont elle bénéficiait sur le lot vendu aux époux [T].
1ère Chambre
6034a9840f222a958bbbd9f8
11 octobre 2016
Or le Crédit Logement indique qu'il a communiqué l'état hypothécaire sur formalités, et la SCI ne justifie d'aucun grief.
Chambre 3-3
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
Ils soutiennent qu'alors que les pouvoirs avaient été donnés et le rendez-vous organisé pour la prise d'une nouvelle garantie hypothécaire, la banque a tout annulé sans explication valable et alors même
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
1 avril 2025
dividende dans le cadre de la réalisation des actifs de la société en liquidation judiciaire comme en atteste le liquidateur judiciaire, - en application de l'article 2314 du code civil, la perte de la garantie
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f83d
3 avril 2025
prêt du 17 janvier 2019, la SA Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, ci-après également dénommée la société CFCAL, a consenti aux époux [T] un prêt d'un montant de 35 000 euros avec garantie
60342c66566ffd1e4cc3ad63
24 janvier 2017
si l'aliénation du bien n'a pas eu pour effet de réduire la garantie qui résulte de son droit de suite.
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
Le respect de ces dispositions constitue une garantie substantielle offerte au contribuable dont la situation relève de la procédure contradictoire. 5.
Page 18 sur 108