bénéfice d'inventaire, a exercé une action en dommages-intérêts à l'encontre de la Barclays Banque et du Crédit du Nord, pour octroi inconsidéré d'un prêt à son père, dans le seul but d'obtenir des garanties

(SCIH), Mme X... avait prêté une certaine somme, par acte notarié instituant une garantie hypothécaire sur l'immeuble de la débitrice ; que cette dernière ayant interrompu le paiement des intérêts et

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 février 1996), que la BNP a promis à la SCI du plateau de Cornaudric une ouverture de crédit, moyennant des garanties

Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M.

articles 75 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Société marseillaise de crédit disposait d'une garantie

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

septembre 1989, la banque Socredo a consenti "en conséquence de plusieurs avances sur marchés publics y relatés une "avance globale" de 65 000 000 FCP à la société Sotami, moyennant une caution hypothécaire

était d'un montant supérieur à celui pour lequel les garanties hypothécaires étaient consenties en sorte qu'à l'avenir, il reviendrait à la société X...

de restructuration stipulant un taux effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant les frais d'une garantie

s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit et à fournir une garantie

Le prêt a été consenti, en mai 2011, par la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), moyennant une garantie hypothécaire sur l'immeuble appartenant à Mme [U], situé [Adresse 4].

Par un acte notarié du 16 février 1993, M. et Mme [M] se sont rendus « cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque » et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire

fournisse une caution bancaire de 200 000 francs ; que Mme Y..., associée majoritaire de la société à responsabilité limitée DDC international, s'est engagée par acte du 29 octobre 1984, à accorder une garantie

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (com. 19 mars 2002 pourvoi n° 99-16.097), que le Crédit immobilier de Savoie (la Caisse) a consenti un prêt à M. et Mme X... avec affectation en garantie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2015), que, par acte authentique du 4 février 2011, constituant une garantie

Le X... a affecté en garantie hypothécaire du remboursement du prêt une maison d'habitation ; que M.

liquidateur ; que le liquidateur a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 octobre 2011, invité la société Dynamic environnement, portée au livre foncier comme titulaire d'une garantie

titre du prêt et l'a déboutée de sa demande en garantie à l'encontre de M.