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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c08
22 octobre 2013
FAITS ET PROCÉDURE La société SODEGER, filiale du groupe belge COLRUYT, est spécialisée dans le commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles.
Chambre 4-5
5fdbc5a0225abda4c812ba59
31 janvier 2019
Elle indique qu'elle a été contrainte, en raison de son état de santé, de reporter à plusieurs reprises l'entretien proposé par son employeur.
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
Alcatel Lucent, n'a été l'employeur de M.
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
Condamner l'employeur à une somme de 60 000 € de dommages et intérêts pour attitude discriminante et les violations constatées du statut protecteur.
6253cb4cbd3db21cbdd8d453
18 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION La relation de travail litigieuse est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
En tout état de cause, il souhaite la condamnation de son ancien employeur à lui verser : -17. 772, 05 € de rappel de salaires outre la somme de 1. 777, 20 € de congés payés afférents -15. 667 € d'indemnité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303433
8 janvier 2025
L'employeur ne justifiant pas que la mauvaise application des critères d'ordre est motivée par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la discrimination à raison de l'état de santé est
Pôle 6 - Chambre 10
5fdacf5fff013361b5e0c8d3
21 mai 2019
MOTIFS Mme [H] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur.
4eme Chambre Section 1
6263996281d302277d8e8ce6
22 avril 2022
Les contrats de travail des employés de la pharmacie ont été repris dans le cadre des dispositions légales applicables.
Chambre Sociale
62d64985aa6a2f06030d269d
21 avril 2022
Au dernier état de la relation contractuelle, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef2
10 mars 2016
Au dernier état de la relation de travail, M. [K] percevait une rémunération mensuelle brute de 2.300 \. Suite à un incident survenu dans le magasin le 22 septembre 2011, M.
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
En tout état de cause, le salarié ne verse pas aux débats des éléments objectifs, se bornant à de simples allégations, tandis que l'employeur est seul juge des compétences.
4eme Chambre Section 2
650bdefdbeee0f8318b97499
21 juillet 2023
ME [O] [A] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU
650bdefebeee0f8318b9749b
ME PHILIPPE THIOLET INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE
650bdefebeee0f8318b9749d
ME [N] [R] CGEA DE [Localité 6] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE
650bdefebeee0f8318b9749f
ME [T] [J] CGEA DE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE
650bdeffbeee0f8318b974a1
ME PHILIPPE THIOLET CGEA DE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC
650bdeffbeee0f8318b974a3
ME [I] [N] CGEA DE [Localité 6] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE
650bdeffbeee0f8318b974a5
650bdeffbeee0f8318b974a7
ME [R] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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