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1 011 résultats pour « ignorance de l'état de grossesse par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c08

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

FAITS ET PROCÉDURE La société SODEGER, filiale du groupe belge COLRUYT, est spécialisée dans le commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a0225abda4c812ba59

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Elle indique qu'elle a été contrainte, en raison de son état de santé, de reporter à plusieurs reprises l'entretien proposé par son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Alcatel Lucent, n'a été l'employeur de M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner l'employeur à une somme de 60 000 € de dommages et intérêts pour attitude discriminante et les violations constatées du statut protecteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d453

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

MOTIFS DE LA DECISION La relation de travail litigieuse est soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

En tout état de cause, il souhaite la condamnation de son ancien employeur à lui verser : -17. 772, 05 € de rappel de salaires outre la somme de 1. 777, 20 € de congés payés afférents -15. 667 € d'indemnité

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303433

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'employeur ne justifiant pas que la mauvaise application des critères d'ordre est motivée par des raisons objectives étrangères à toute discrimination, la discrimination à raison de l'état de santé est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

MOTIFS Mme [H] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996281d302277d8e8ce6

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Les contrats de travail des employés de la pharmacie ont été repris dans le cadre des dispositions légales applicables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64985aa6a2f06030d269d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Au dernier état de la relation contractuelle, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef2

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Au dernier état de la relation de travail, M. [K] percevait une rémunération mensuelle brute de 2.300 \. Suite à un incident survenu dans le magasin le 22 septembre 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a80

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

En tout état de cause, le salarié ne verse pas aux débats des éléments objectifs, se bornant à de simples allégations, tandis que l'employeur est seul juge des compétences.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefdbeee0f8318b97499

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME [O] [A] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME PHILIPPE THIOLET INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME [N] [R] CGEA DE [Localité 6] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdefebeee0f8318b9749f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME [T] [J] CGEA DE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a1

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME PHILIPPE THIOLET CGEA DE [Localité 5] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME [I] [N] CGEA DE [Localité 6] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME PHILIPPE THIOLET INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdeffbeee0f8318b974a7

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ME [R] [L] INFIRMATION Grosse délivrée le 21 07 2023 à Me Frédérique BELLINZONA Me LAFFONT 1CCC AJ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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