Par déclaration au greffe le 28 mai 2026 à 11 heures 25, [Q] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les quatre

prévoit, au cours de l'information judiciaire, la possibilité de saisir tous objets utiles à la manifestation de la vérité ou tous biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal

Par courriers des 7 et 16 février 2023, le salarié a été informé que l'[6] contestait les demandes de rappel de salaires à compter du 1er décembre 2020 « au regard de la période d'arriérés de salaire et

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

du droit aux intérêts contractuels à compter du 22 novembre 2021, - débouté la société ASSET de sa demande en paiement, - débouté la société ASSET de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Sur la demande en paiement de la clause pénale 1.1.

Dans cette même lettre, elle a mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la continuation de ce contrat et, dans sa lettre en réponse du 17 novembre 2023, l'administrateur judiciaire l'a informée

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

octobre 2025, [N] [H] a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

- infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le droit de la consommation trouve à s'appliquer en l'espèce, - infirmer le jugement en ce qu'il a révisé la clause pénale à la baisse, Et statuant

Subsidiairement, elle demande la modération de la clause pénale invoquée par les époux [E] la qualifiant de manifestement excessive.

Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 12h24, [R] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit

étaient toujours en cours, qu'une commission rogatoire a été délivrée, que l'audition de Mme [C] est programmée dans le cadre de cette information (Pièce n°26) ; - que cette procédure pénale a pour objet

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

le jugement n° RG 21/04119 en date du 25 avril 2024 du Tribunal Judiciaire de Créteil en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande tendant à écarter la clause pénale ; - INFIRMER le jugement

L'ordonnance entreprise doit être infirmée en toutes ses dispositions et toutes les demandes de M. [S] rejetées.

condamné à une interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 3 mars 2016, la SAS Chiri étant déboutée de ses demandes.

par assignation en référé rétractation notifiée le 12 octobre 2011 par assignation unique à la demande de PUBLICIS et de ses filiales, -prononcer la nullité de toute la procédure subséquente, et infirmer